Carte de séjour "retraité" refusée

mardi 22 septembre 2020 à 18h38

Bonjour

Je vous adresse ce courrier après refus de ma demande de carte séjour retraité’ Pourtant je remplis toutes les conditions : :retraitée depuis 2014, je bénéficie d’une pension francaise ; j’ai vecu en France avec un certificat de résidence de 10 ans.


Réponses

22 septembre 2020 à 19h10
soueva

Logo de soueva

Bonjour
Vous ête salgérienne et vous semblez réponse à l’article 7 ter de l’accord franco-algérien que voici. Mais il faudrait entrer davantage dans les détails.
Cependant le refus a dû être motivé par écrit ou s’il était oral, le guichet a dû vous donner une explication. Laquelle ?

Si le refus n’a pas été motivé , tentez d’envoyer un mail à la pref pour demander des explicatins ou rendez-vous en personne avec tous vos papiers à un syndicat ou une associations de travailleusr algeriens en France ( ou en Algérie). Il y aura certainement qqun pour vous donner la réponse.

Article 7 ter
Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ». Ce certificat lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».
Le certificat de résidence portant la mention « retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité » pour l’application de la législation française en vigueur tant en matière d’entrée et de séjour qu’en matière sociale.

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