Renouvellement carte de résident et antécédents judiciaires [résolu]
lundi 4 avril 2022 à 19h24
par
azireli
Bonjour Madame Monsieur
Je réside régulièrement en France depuis trente six ans
Il y a neuf ans j ai commis quelques infractions : casser la vitre d un abribus, vol à l étalage par exemple alors que j étais en état de délire et sans traitement
Sans avoir fait valoir mon état psychiatrique j ai eu
Simplement un rappel à la loi
Dans quelques mois je dois renouveler ma carte de résident étranger et je m inquiète beaucoup Car le renouvellement suppose qu on ait pas été auteur de trouble à l ordre public
Étant sous traitement depuis mon état psychiatrique est stabilisé et le psychiatre peut en témoigner
Je suis suivi par le même hôpital depuis neuf ans
Est ce que la préfecture consulte le bulletin no 1 ou 2 du casier judiciaire ou le TAJ ? Je vous prie madame monsieur de bien vouloir m orienter Je n ai pas les moyens de payer un avocat
Je pense par exemple à faire établir un certificat médical par l hôpital où je suis suivi depuis neuf ans
Et l accompagner d un courrier adressé au préfet expliquant les circonstances
D avance merci
Réponses
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4 avril 2022 à 19h37
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Bonjour
Déjà vous dire que sur le territoire de la République toute personne peut se défendre avec un avocat même si elle est sans ressources. Il vous suffit de remplir un dossier d’aide juridictionnelle en joignant votre avis d’impôt et une pièce d’identité. Une association peut vous aider, l ’assistante sociale, l’écrivain public etc.
Votre dossier passera devant une commission et vous recevrez un avis favorable. vous pouvez même choisir votre avocat s’il accepte l’aide juridictionnelle.
Donc si vous obtenez un refus, vous pourrez vous défendre.
je pense que vous faites votre renouvellement normalement car vous n’avez qu’un simple rappel à la loi.
Mais vous demandez un certificat à l’hôpital au cas où. Mais il sera temps de réagir si cela se passe mal.
Vous pourrez aussi aller voir à ce moment le le défenseur des droits du lieu où vous habitez pour lui demander son aide.
En attendant, redemandez tranquillement votre renouvellement.
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