Changement de statut : Passeport talent salarié en mission vers carte bleue européenne

mercredi 27 décembre 2017 à 14h48
par Sofian

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Bonjour les amis,

Je suis titulaire d’une carte de séjour « passeport talent - Salarié en mission » et j’aimerais savoir si j’ai le droit de la changer vers une carte de séjour « passeport talent – Carte bleue européenne » même si ma première carte est valable jusqu’à 2021 ?

Merci,


Réponses

31 décembre 2017 à 13h23
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Je suis en CDI avec ma société qui a deux filiales, l’une en France. Ils m’ont proposé la carte de séjour passeport talent salarié en mission. Cette année je souhaite avoir la carte bleue européenne pour avoir plus d’avantage ( changer d’employeur ...) et je vais rester avec lé même entreprise. Je sais que cette raison n’est pas consistante pour la présenter à la préfecture mais est ce une raison pour qu’ils refusent ?
Donc en gros, même société et même type de contrat juste que la carte bleue européenne a plus d’avantages.

Merci

4 janvier 2018 à 16h08
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Bonjour,

Je suis dans la même situation, ma question est pourquoi c’est impossible de changer si on répond aux conditions des deux status (la carte talent carte bleu européenne, et la carte talent salarié en mission), on opte uniquement vers la carte qui nous donne plus de droits(résidence, nationalité, changement d’employeur, etc.) et si la demande de changement est refusée donc pas de carte bleu européenne, on répond toujours aux conditions de la carte talent salarié en mission(même contrat de travail, même employeur, l’entreprise à une filiale en France et une autre dans un pays étranger), y a t’il un risque dans le cas de refus de changement de statut de retirer la carte actuelle(salarié en mission) et d’avoir une obligation de quitter le territoire ?

Merci.

5 janvier 2018 à 10h03

Voici un essai de clarification et la réponse à ces deux messages qui demandaient le passage de Passeport talent Mission à PT- carte bleue européenne"

Si on parle juste du changement de carte, cad du passage du 3° au 2° de l’article L313-20 ceseda, salarié en mission à carte bleue européenne, il est clair que ce n’est pas possible car chaque carte est donnée sur des bases différentes. Il n’y a pas que le critère du diplôme ou le critère de la rémunération.

"Salarié en mission" est donné en gros, à un étranger, qui travaillait hors UE dans une entreprise ayant une filiale en France et est détaché dans la filiale française

"Carte bleue européenne" à un étranger hors UE qui travaillait en UE et qui vient travailler en France.Cet étranger peut déjà ëtre possesseur de la carte européenne dans le premier pays.

Le 1° du L.313-20 répond à un étudiant hors EU qui a fait son master ( ou équivalent) en France et veut y travailler.
etc
Donc il est évident qu’on ne change pas de carte.

Maintenant si on parle du changement d’employeur, il y a aussi des restrictions.

Si vous avez reçu ce Passeport Talent Mission pour travailler dans tel métier et dans telle entreprise, l’article R.313-52 du Ceseda précise que vous n’avez pas le droit de changer ou bien l’autorisation de travail/ séjour tombe :
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l’article L.313-20 permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour.

Par contre si Passeport talent a été donnée sur la base du 1° ou 2°( carte bleue européenne- travailleur hautement qualifié) , vous avez le droit de changer au bout de deux ans. Mais pas avant :
"Lorsqu’elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l’article L. 313-20, elle (la carte Pass.T) autorise à exercer toute activité salariée à l’issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance".CT, R.5221.

Si vous vous voulez changer avant le délai, soit que vous releviez du 2° ou du 3° du L313-20, vous devez déposer un dossier et attendre l’autorisation de la Direccte avant de travailler.

L’instruction repart à zéro. Mais l’administration peut aussi jouer sur les délais pour rendre le changement impossible.Mais le changement peut tout aussi bien être accordé. Le problème étant la reprise intégrale du nouveau dossier et le délai.

5 janvier 2018 à 12h35
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Merci pour votre réponse. Mais j’ai une petite clarification par rapport à ça. Pour moi c’est :

  • "Salarié en mission" est donné à un étranger, qui travaillait hors UE dans une entreprise ayant une filiale en France et est détaché dans la filiale française
  • "Carte bleue européenne" à un étranger hors UE qui travaillait en UE et qui vient travailler en France.Cet étranger peut déjà ëtre possesseur de la carte européenne dans le premier pays. Ou bien les mêmes conditions du salarié en mission mais avec un salaire brut d’au moins 53850 euros.

Je suis salarié en mission et je suis toujours avec mon employeur mais avec un salaire qui me permet d’avoir la carte bleue européenne. Pourquoi pensez vous qu’ils vont refuser pourtant j’ai plein d’arguments pour demander cette carte (nationalité, changement d’employeur, etc.) ?
J’ai déjà contacté la préfecture par rapport au changement de statut pour un salarié en mission et ils m’ont confirmé que je ne peux pas changer d’employeur et qu’il faut refaire toute la procédure d’introduction. Donc la carte bleue est la seule option qui me reste pour avoir plus d’avantages.

Merci

5 janvier 2018 à 17h41

Oui "travailleur hautement qualifié" pour la pref, c’est 5300 euros /mois.

Mais il me semble que la pref se voudra pas se dédire. Vous êtes entré dans le cadre de salarié en mission qui est un statut qui a toujours été très encadré et, à mon avis, il sera extrêmement difficile d’en sortir, du moins avant la fin des quatre ans.

Vous pourriez téléphoner à la LDH ou au Gisti pour qu’ils vous indiquent un avocat qui puisse éventuellement vous trouver une solution.


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