VPF à salarié après divorce (changement de procédure : exigence de publication du poste occupé !)

jeudi 6 mai 2021 à 15h01
par Paula

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Bonjour, je suis en train de divorcer par consentement mutuel, mais la procédure n’est pas encore finie. J’ai seulement une attestation prouvant l’ouverture de la procédure de divorce.

Je suis en CDI depuis 2019 avec un salaire brut de 2500 €/mois et la préfecture m’a dit que je devrais suivre la même procédure qu’une demande de changement de statut étudiant -> salarié.

Dans la liste de documents demandée ils demandent de faire une demande d’autorisation de travail (CERFA 15186-03) et d’envoyer une justificative des recherches effectuées auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché. Ces deux documents ne s’appliquent pas à mon cas vu que je suis déjà embauchée depuis 2 ans, donc je ne sais pas comment les remplacer et quand j’essaye de poser la question à la préfecture ils disent seulement qu’il faut suivre la procédure.

Mon entreprise a déjà contacté la DIRECCTE qui a dit que ce n’est plus eux qui s’occupent de ça. Donc, ils ont contacté la préfecture directement et ils ont reçu une réponse comme quoi ils devraient faire une demande en ligne d’autorisation de travail qui ne peut pas aboutir parce qu’il faut rajouter une justificative des recherches effectuées pour recruter un candidat sur le marché de travail. De plus, pour faire une demande d’autorisation de travail en ligne il faut aussi avoir une date d’embauche postérieure à la date actuelle, donc ils ne peuvent pas conclure la demande.

Finalement, mon visa se termine le mois prochain et ni moi ni mon entreprise n’arrivons à trouver quelqu’un qui puisse nous dire quoi faire pour faire pour faire ce changement de statut. Si on envoie par courrier un dossier étudiant -> salarié incomplet ou quoi.
Pouvez-vous svp me conseiller là-dessous ?

Je vous remercie


Réponses

16 mai 2021 à 18h05

Bonjour
le ministère vient de changer ses procédures et tout le monde est assez perdu. La DIRECCTE ne s’occupe plus des autorisations de travail et ce qui vous est demandé n’est pas normal par rapport à ce qui se faisait auparavant. En effet, vous êtes déjà sur le marché du travail et normalement pas besoin de publier le poste.
Saisissez rapidement un avocat du droit des étrangers (voir Cimade ou LDH ou nous dans le 94) et faites un référé-mesures utiles ou référé-liberté. Procédure rapide, car vous pouvez perdre votre titre et perdre de votre travail.
Prenez bien un avocat du droit des étrangers qui connait bien les procédures.
Et venez nous dire ce qui arrive, vous aiderez beaucoup de personnes qui risquent de se retrouver dans la même situation.


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