Retard de la préfecture et rupture de contrat
mercredi 8 décembre 2021 à 17h49
par
ivymike
Bonjour,
SITUATION :
- Je suis étranger, je travaille dans le développement informatique, j’ai obtenu une carte "Recherche d’emplois..." à la suite d’un diplôme obtenu en France et j’ai commencé à travailler en CDI.
- J’ai déposé un dossier en préfecture (77) pour obtenir un titre salarié avec une autorisation de travail de la DIRRECTE et tous les documents nécessaires avec une carte de séjour à jour.
PROBLÈMES :
- Avec les délais incroyables, entre la DIRRECTE et la préfecture (surtout), j’attends toujours , et ma carte actuelle est arrivée à expiration.
- Mon employeur a des soucis financiers et souhaite faire une rupture conventionnelle, il a déjà procédé à des ruptures pour d’autres salariés.
QUESTIONS :
Que puis-je faire ? Sachant que connaissant ma situation, il a volontairement retardé mon licenciement afin d’aller au bout du processus pour que j’obtienne ma carte (c’est gentil et élégant de sa part), mais il ne peut plus aller plus loin.
Puis-je accepter la rupture ? La préfecture considérera que lors du dépôt de mon dossier, tout était conforme ? Que faire en cas de licenciement économique par exemple ? Sachant qu’actuellement, je suis dans une impasse, car je ne peux pas rechercher un nouvel employeur vu que ma carte est arrivée à expiration. Je suis dans une situation totalement inextricable.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Réponses
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8 décembre 2021 à 18h06
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Bonjour
Vous ne mentionnez pas la date de votre demande.C’est un point essentiel.
Quoi qu’il en soit, dans votre situation, pour avoir une réponse rapide, je ne connais rien d’autre que le référé. Mais évidemment cela a un coût. Mais si la préfecture est condamnée pour n’avoir pas donné sa réponse dans les délais, le tribunal ordonnera que elle vous rembourse une bonne partie des honoraires d’avocat.
Il faut donc joindre un avocat compétent sur le sujet. Vous pouvez téléphoner à la Cimade, à la LDH ou au GISTI à nous Assouevam. Pour trouver la personne qu’il vous faut
Si vous arrivez à prouver l’urgence de la situation, le référé sera accepté et le jugement sera rendu entre huit et quinze jours.
Si nous n’avez pas d’argent, essayez d’envoyer un mail à la pref avec tous les justificatifs en pièces jointes. Il y a aussi une Cimade dans le 77. Elle sait peut-être comment activer la pref. Le pb, c’est que les prefs doivent avoir de moins en moins de personnel et elles accumulent les retards. Leur écrire souvent ne sert à rien. Mais il faut le faire cependant.
PS . Je crois que vous pouvez accepter la rupture conventionnelle. Mais il vaut bien mieux un licenciement économique pour la pref.
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8 décembre 2021 à 20h08
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Bonsoir, merci beaucoup pour la réponse.
J’ai effectué une première demande le 28 juillet, la préfecture m’a renvoyé entièrement le dossier car selon eux je devais passer d’abord par la DIRECCTE.
J’ai eu l’autorisation de la DIRRECTE et ensuite j’ai pu envoyé de nouveau ma demande le 24 septembre.
J’ai relancé plusieurs fois la préfecture via démarches simplifiés. On me réponds que le dossier est en cours de traitement à chaque fois.
Le soucis également c’est qu’il me délivre aucun récépissé pour être en règle malgré mes relances. Ont-ils le droit ?
Et surtout si j’effectue la rupture conventionnelle ou un licenciement économique, la préfecture me donnera-t-elle toujours la carte, car quand j’ai déposé mon dossier je répondais à toutes les normes, le reste est indépendant de ma volonté ?
Merci beaucoup
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9 décembre 2021 à 16h51
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C’est pour cela qu’il faut que vous ayez un avocat avec vous.
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