Travailleur temporaire => salarié
vendredi 16 décembre 2022 à 08h57
par
Tatamo
Bonjour,
Actuellement en CDD dans la même entreprise depuis 2 ans, entreprise avec laquelle j’ai fait mon changement de statut "étudiant" à "travailleur temporaire", l’entreprise souhaite me garder en CDI. L’entreprise a payé la taxe employeur à 2 reprises.
Doit-elle refaire une demande d’autorisation de travail ? Il s’agit du même poste mais qui peut évoluer avec une augmentation de salaire.
Mon titre "travailleur temporaire" expire en mars 2023 ;
Réponses
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16 décembre 2022 à 09h20
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Bonjour
La taxe employeur ne se paie qu’une fois. voir l’article cité plus bas. Votre employeur doit se faire rembourser.
Il s’agit d’un véritable changement de statut mais l’employeur mettra dans le dossier une copie de l’ancienne autorisation de travail
Article L436-10 du CESEDA
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte , lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe.
Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 euros.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l’Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-2, les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L. 421-13 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration mentionné à l’article L. 121-13 du code de l’action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l’Etat.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
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16 décembre 2022 à 09h32
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide. Je vais donc demander à mon entreprise de refaire la demande d’autorisation de travail.
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