Titres de séjour "Vie privée et familiale" (admission exceptionnelle Darmanin 2024-Retailleau 2025)

Demande carte de séjour enfant majeur à charge

Mardi 1er novembre 2022 à 14h28
par Amir

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Bonjour

Je viens vers vous afin que vous renseigner ma femme ( française ) au sujet de sa fille concernant la procédure administrative de son enfant majeure à charge.

Elle a 21 ans, toujours vécu au pays d’origine, jusqu’à son arrivée en France septembre 2022 avec un visa court séjour. Antérieurement l’ambassade avait refusé le visa, elle fait un recours au Tribunal Administratif de Nantes avec une issue positive au bout de 2 mois avec une amende à l’Etat.

Le Tribunal a demandé au ministère de lui délivrer un VLS, diligente que le Ministère de l’Intérieur a formulé à l’ambassade en nous envoyant toutes les pièces (?). Cependant l’ambassade a donné un visa court séjour ( C) lui notifiant par mail que si elle excède les 90 jours en France, qu’elle se rapproche de la Préfecture de notre lieu de résidence.

Sa mère est cadre dans la fonction publique, elle est ayant droit de sa maman, bien avant sa majorité et son arrivée, en France, elle bénéficiait déjà d’une carte vitale ( avec attestation de couverture social avec N° définitif) , d’une mutuelle, d’un livret A, d’un compte bancaire, assurance scolaire, d’une assurance pour les accidents de la vie. Elle est enfant majeur à charge fiscale du foyer avec toutes les preuves ? ; mentionné ? dans nos impôts, correspondances ? des finances publiques à son égard, preuves de prises en charges, versement d’une aide d’installation ) lorsqu’elle est entrée à l’université dans le pays d’origine etc... elle a 3 frères qui sont tous français et résident en France. Depuis octobre 2022, elle a été acceptée à l’université en France et suit son cursus en attendant son numéro identifiant national de l’apprenant ?.

J’aimerais savoir quel titre de séjour demander, sachant que son visa cour séjour expire dans 1 mois, carte de résident de 10 ans ? carte VPF ? Et à quel moment faire une demande de nationalité française ?

En vous remerciant de vos réponses.


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forum Réponses

1er novembre 2022 à 15h11

Bonjour
Je n’ai pas bien compris la situation de votre soeur.
A-priori, l’affaire n’est pas simple. Il faut trouver un avocat du droit des étrangers pour vous aider.
La première difficulté, c’est le visa c. il va falloir faire reconnaitre le visa D, ordonné par le tribunal de Nantes. Pas facile.
A partir de là, elle pourra avoir une carte VPF d’un an ou de dix ans. Je pense que cela risque d’être un an, sauf nouvelle procédure judiciaire.
Quand elle travaillera et aura son appartement perso, après au moins cinq ans de résidence, elle pourra faire une demande de nationalité par décret.

Attention, le titre doit normalement être demandé deux mois avant expiration du visa.

1er novembre 2022 à 15h42
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Merci beaucoup pour retour Soueva, j’apprécie énormément la rapidité avec laquelle vous avez eu à répondre, respect.

En effet, c’est ma belle-fille, la fille ainée de ma femme, qui est enfant à charge fiscale.

Effectivement, nous avons déjà fait recours aux services d’un avocat du droit des étranger qui nous a demandé d’introduire le dossier de demande de régularisation à la Préfecture et qu’elle interviendra par la suite s’il y’a un souci. Je confirme votre analyse, sa première interrogation était de savoir pourquoi nous n’avons pas attaqué la non reconnaissance du visa D ordonné par le tribunal ? nous ne le savons pas. Toutefois, nous allons introduire cette semaine une demande de régularisation en associant la décision du tribunal et du Ministère de l’Intérieur, puis la copie du mail de l’ambassade lui demandant de se rapprocher de la Préfecture, et on verra la suite.

Je vous remercie beaucoup pour vos conseisl et surtout pour ce que vous faites pour aider ceux qui sont dans le besoin.

Bien cordialement


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