Regroupement familial

mardi 8 janvier 2019 à 16h03
par FREDERIQUE

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Bonjour,

Mon mari a fait une demande de RF pour des enfants nés d’un premier lit, ils n’était pas marié avec la mère. C’est elle qui a les enfants pour l’instant et nous avons un attestation de sa part (validée par la consulat) autorisant les enfants a venir en France chez leur père. L’OFII demande le jugement fixant la garde des enfants au père. Il n’y a jamais eu de jugement.

Cette pièce est elle vraiment obligatoire ?

MercI


Réponses

10 janvier 2019 à 18h57

Bonjour,

Toutes les pièce demandées par l’OFII sont obligatoires. Mais cette pièce -là est particulièrement importante, car il y a souvent des problèmes d’enlèvement d’enfants de pays à pays par des parents séparés et les choses doivent être claires.

Il faut donc dans ce cas particulier, l’autorisation de la mère de laisser venir les enfants en France ET l’autorité parentale accordée au père par la juridiction étrangère.(Ceseda, L. 411-3 et R. 421-5 3°)

Il faut donc produire les deux documents.

Vous trouverez ces articles sur Internet


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