Recours gracieux pour ressources ?

samedi 22 janvier 2022 à 15h47
par naceri

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Bonjour
je viens de recevoir un avis défavorable pour motif de ressources insuffisantes. J’ai déposé la demande pour ma femme et ma fille en juin 2020 avec 12 fiches de paie dont 10 en CDI et 2 fiches de paie d’alternance de 1190€ net. En 2019 le SMIC était à1170 net..
Je voudrais savoir si je fais un recours gracieux auprès de préfet , est-ce que je pourrai avoir un avis favorable car depuis septembre 2019(CDI) jusqu’à aujourjourdhui, je gagne entre 1350 et 1500 net ...

PS. pour deux personnes ? ils demandent le SMIC normalement soit 1258 €


Réponses

22 janvier 2022 à 16h28

Bonjour
Vous pouvez faire un recours gracieux, hiérarchique et un recours au tribunal.
En général il n’y a que celui là qui peut marcher.
Faites bien attention au délai et aller sur le site service public.fr qui indique comment il faut faire.
Joignez vos justificatifs sur un an. Donc douze fiches de paie. Ces douze fiches doivent être au SMIC. comptez décembre 2019 à janvier 2022.

22 janvier 2022 à 16h38
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Vous voulez dire décembre 2020 jusqu’à janvier 2022 ?

22 janvier 2022 à 17h03

Excusez-moi. Un an c’est à dire janvier 2021 à décembre 2021

22 janvier 2022 à 18h28
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Merci beaucoup juste une est ce que vous savez a la préfecture de Créteil ils répondent dans combien de temps pour recours gracieux svp

22 janvier 2022 à 18h58

Le recours gracieux est supposé refusé après deux mois sans réponse. Service-public vous dira tout cela

Cela recule de deux mois la possibilité pour le recours contentieux que vous pouvez engager si vous n’avez pas de réponse.
Par contre, les ressources prises en compte sont sur l’année ; donc l’ensemble des fiches de paie doivent faire voir un smic annuel, peu importe si le salaire mensuel soit irrégulier.

23 janvier 2022 à 14h09
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Je viens de vérifier j’ai 8 fiches de paie à 1450 net et 4 fiches de paie de 1350 net, mais de chômage partiel parce que le restaurant était fermé à cause du covid..
Pensez-vous que c’est un problème pour un recours ?

23 janvier 2022 à 15h57

Vous additionnez les revenus annuels et vous comparez avec le smic annuel. S’il manque de l’argent, vous expliquez dans votre lettre que c’est dû à la periode covid.

25 janvier 2022 à 15h42
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J’ai additionné mes ressources et d’après mes calculs pour l’année 2020 ressources demandé pour trois personnes étaient 18464 alors d’après mes calculs j’arrive 19608

27 janvier 2022 à 15h43

Donc, c’est bon,.faites un recours gracieux et hiérarchique.Passez par l’écrivain publique ou une association pour vous aider au besoin.
Sans réponse au bout de deux mois, n’attendez pas un seul jour et faites un recours au tribunal. vous allez forcément gagnerez vous serez partiellement remboursé de vos frais.
Passez papar une association de défense des étrangers pour trouver un avocat qui connaisse bien le pb.


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