Dossier traité par l’OFII mais silence de la préfecture
vendredi 2 décembre 2022 à 14h36
par
ba
Bonjour,
mon mari a déposé pour moi un dossier de regroupement familial le 20/10/2020. Un an après, l’OFII de Créteil m’a répondu avec un avis favorable le 08/11/2021. Donc au 06/01/2022, la mairie est venue chez nous et a fait fait son enquête (ressources et logement). Le 11/02/2022 l’OFII nous a envoyé un courrier sans avis de leur part. ils ont juste noté que notre dossier a été transféré à la préfecture d’Évry .,
Et depuis maintenant presque 10 mois, aucun réponse. je ne sais pas quoi faire vu que c’est une demande de RF sur place et mon mari a une carte de résidence 10 ans et moi j’ai une carte auto-entrepreneur /profession libérale d’un 1 an.
Merci de me répondre .
Réponses
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2 décembre 2022 à 14h48
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Bonjour
Le préfet ou la préfète doit notifier sa décision dans un délai de six mois à dater de l’attestation de l’OFII de remise d’un dossier complet. Mais dans les grandes villes, la préfecture reste silencieuse bien au delà de six mois.
Cette situation est contraire à l’article 5 alinea 4 de la directive européenne qui donne neuf mois aux autorités pour répondre à partir de la date de dépôt du dossier complet, sauf dossier compliqué.
Essayez de vous adresser à un défenseur des droits du 91( voir internet pour les coordonnées)
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