Tutelle et entrée en France pour y résider.
lundi 21 février 2022 à 14h11
par
Shasha
Bonjour,
Je me permets de venir vers vous afin d’avoir ces conseils quant à la situation d’un ami.
Cet ami qui réside et travaille en France est devenu le tuteur de son neveu de 8 ans qui vit aux Comores.
Cette tutelle a été confirmée par un jugement du tribunal aux Comores.
S’il voulait faire venir son neveu en France, par quelle procédure devrait-il passer ? est-ce qu’il pourrait prétendre au regroupement familial même si ce n’est pas son fils ?
Je vous remercie par avance.
Réponses
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25 février 2022 à 12h43
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Bonjour
il n’a pas d’article du code qui permette expressément à un étranger ou à un Français de faire venir un enfant sous tutelle. L’étranger ne peut faire marcher le regroupement familial que si c’est un enfant adopté. (adoption plénière).
Si celui qui a la tutelle est français, les choses changent (très) légèrement. Cela se passe comme pour les parents âgés à charge ( voir fiche sur le site). Celui qui a la tutelle prouve qu’il s’occupe financièrement depuis un certain temps de l’enfant, qu’il envoie régulièrement de l’argent, qu’il a les ressources et un appartement assez grand et, évidemment, qu’il a une tutelle par un tribunal. Mais surtout il doit prouver par des preuves légales ( police, justice, hôpital etc ) que l’enfant est en grand danger en restant dans le pays et alors c’est la convention des droits de l’enfant et l’article 3.1 que la France a signée qui entre en application, et non plus le droit français.
Dans la pratique, le consulat refuse le visa long séjour à 99, 9%. Ensuite on passe obligatoirement par la CRRV ( voir menu, visas) qui donne un avis, puis recours au tribunal de Nantes avec un avocat. Et c’est le tribunal administratif qui prendra la décision. Appel en cas de refus.
Donc même pour un Français, faire venir un enfant sous tutelle n’est pas une mince affaire. Un Étranger peut prendre le même chemin, mais avec des chances encore plus restreintes.
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