Le visa long séjour donne accès directement en France à une carte de résidence de dix ans . La carte de résidence donne droit à tous les avantages sociaux : sécurité sociale et, après dix ans de séjour, au minimum vieillesse.
comment faire ?
- C’est le consulat qui instruit le dossier.
- Le(s) parent(s) doit/doivent être à charge.
Donc le parent ne doit pas avoir de ressources ou des ressources trop faibles pour subvenir à ses besoins. - L’enfant français ou les enfants français ou doivent avoir envoyé de l’argent à leur(s) parent(s) pendant un certain temps, en avoir les preuves ( La Poste, Western Union, virement bancaire, etc.) et avoir déclaré les sommes aux impôts.
- L’enfant doit avoir les capacités matérielles d’accueillir son ou ses parents, donc avoir des revenus stables et suffisants, un logement suffisamment grand. Il ne doit pas dépendre des minima sociaux (RSA etc.)
- Les parents ne doivent pas avoir d’autres enfants au pays, susceptibles de les prendre en charge.
- Le refus (si refus) doit être écrit. Un mois pour saisir la Commission des Refus de Visa (CRRV), puis obligation de recourir à un avocat pour déposer un recours à Nantes en cas de refus ou d’absence de réponse.
Quelle autre solution légale ?
Un visa long séjour "visiteur" dans le pays d’origine :
les inconvénients :
- pas de minimum vieillesse à 65 ans
- pas d’accès à la CMU, Puma ou AME, aux prestations sociales. (voir cependant https://assouevam.fr/Acces-a-la-securite-sociale-pour-les-VLS-TS-visiteur.html)
Il faut une assurance maladie privée que la préfecture continue à demander !
Carte visiteur à renouveler ensuite tous les ans en préfecture.
Il est possible de demander une fois en France à l’expiration du visa long séjour visiteur une carte de résidence « Ascendant de Français à charge » en fournissan tous les justificatifs.. Mais le visa long séjour est donné à des personnes qui ne sont pas à charge normalement !
Devant un refus, contacter une association ou avocat
http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2017/04/25/ascendants-de-francais/
Des pages très claires sur le sujet par un militant de la Cimade.
Peut-on faire des démarches depuis la France si le parent a un visa touristique ?
- Aucune possibilité de démarches en préfecture avec un visa touristique ( visa C). Les démarches doivent se faire au consulat et il faut obtenir le visa long séjour.
- Les Algériens eux aussi doivent demander des visas long séjour. Le visa court séjour d’installation famille de français, équivalent d’un visa long séjour, ne vaut pas pour les parents âgés non à charge.
"L’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour. L.423-11 du nouveau Ceseda.
Conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Voir aussi sur le forum :"titres de séjour pour parents âgés"
A titre d’exemple
Voici la liste des pièces demandées par la Société TLS contact à Madagascar : "Ascendant de français à charge"
Pour le même visa, une liste légèrement différente au Maroc
