Régularisation par pacs ou comme parent d’enfant protégée par l’OFPRA

jeudi 7 mars 2019 à 00h43
par kanté

Bonjour Madame/Monsieur,

Je suis entré en France en septembre 2014. demande d’asile refusée en 2015. Oqtf la même année sans contester.
Depuis 2015, je suis en couple avec étrangère en situation régulière (carte de 10).
Nous sommes pacsés en 2018. nous avons dans notre union deux enfants : Le premier un garçon et la deuxième une fille.

Pour la fille, j’ai fait une demande d’asile en cas de retour au pays contre le risque d’excision, car dans notre communauté, l’excision est obligatoire.

Par ailleurs la première fille de ma compagne (ma compagne même, victime de cette pratique et possédant tous les certificats médicaux réalisés ici en France) issue de sa précédente union a le statut de réfugiée contre le risque d’excision.

Ma compagne et moi, nous avons deux ans de preuves de vie commune, les autres années, nous n’en avons pas de preuves, car pas de domicile fixe.
Nous sommes en Haute-Garonne, la préfecture de Toulouse exige de trois ans de vie commune et 5 années de présence sur le territoire.
J’ai appelé la Cimade de Toulouse, rebelote.(?)

Qu’est ce que vous conseilleriez ?
Attendre la réponse de la protection de ma fille par l’OFPRA pour me présenter en préfecture (je possède son récépissé de demande d’asile octroyé par la préfecture et sa lettre d’enregistrement émise par l’OFPRA : est-ce que ces documents me protègent en cas de contrôle d’identité, je ne me le souhaite pas)
ou
Déposer une AES vie privée et familiale maintenant ou attendre le mois de septembre pour compléter les 5 ans de présence requise ? ma compagne ne travaille pas, elle est au RSA, mais elle est reconnue handicapée physique par la MDPH, est-ce que ça ne sera pas un obstacle à ma régularisation ?

Est-ce que ma fille a la chance d’être protégée par OFPRA du fait que sa sœur aînée a cette protection. [Que dit la loi asile et immigration 2018 pour les frères et sœurs de réfugiés ?]

Je vous remercie d’avance.

Réponses

7 mars 2019 à 17h24 soueva	Bonjour Le cas n’est pas simple et je vous conseille de vous déplacer à la Cimade Toulouse ou à la Ligue des droits de l’homme pour discuter avec eux et apporter de plus amples éléments. Je ne crois pas trop à la protection par OFPRA, car la petite protégée n’est pas la soeur, mais sa demi-soeur et, donc la situation n’est pas la même. Avec son père et sa mère convaincus que l’excision est un crime, l’OFPRA peu trouver qeu la petite est suffisamment protégée. Mais il faudrait vous rapprocher d’un avocat qui va à la CNDA pour avoir une meilleure information. Vous demanderez à la Cimade ou à la LDH. Quant à l’admisson exceptionnelle, c’est davantage possible si vous les convainquez que vous pouvez travailler et subvenir aux besoins de votre famille. Il faudra donc faire un bon dossier et pour cela , vous passerez aussi par une association.
7 mars 2019 à 22h05	J’ai déjà questionné la cimade de Toulouse par rapport à la protection de ma fille . ils m’ont expliqué que cette demande n’a aucun rapport avec le statut de réfugié de sa demi-soeur que Chaque dossier est unique. Qu’il revient à sa mère et à son père (moi) de prouver que leur fille sera excisée lorsqu’elle ira au pays d’origine. pour le moment rien n’oblige ma fille à ne pas quitter le territoire, par contre, sa demi-soeur ne peut pas partir au pays d’origine car elle est reconnue réfugiée. .. je voudrais savoir quelle petite l’ofpra peut trouver suffisamment protégée ma fille ou sa demi-soeur ? (dans votre réponse précédente ) si c’est ma fille non,je ne crois pas car moi son père, je suis en situation irrégulière et à tout moment, je pourrais être obligé à quitter le territoire. ma fille vivra sans son père ou sans sa mère au cas où je deciderais de l’emmener avec moi et je l’ai reconnue et déclarée à la naissance. .j’ai besoin de vivre auprès d’elle et son frère. . Nous avons déjà passé l’entretien ofpra et nous attendons le résultat. .. je vous tiendrai au courant de la suite...
5 janvier 2022 à 14h38	Bonjour je suis marié de façon coutumier avec ma femme selon la traditions ma femme à le statuede réfugié. Ma demande d’asile à été rejeté depuis 2020 Ma femme vient d’accoucher d’un garçon dans le mois de decembre est ce possible pour moide faire une demande de titre de séjour ?

2 juin

Bonjour
Je pense que votre dossier est acceptable : dans l’ancienne loi (Valls), il fallait au moins un mi-temps et un plein-temps à partir du (…)

Bonjour jessyca
Le 91 et le 94 sont à la même adresse à l’OFII Créteil. je pense donc qu’il n’y a pas pb pour ces deux départements ;

Bonjour Said
Normalement la compagnie d’aviation doit verifier que votre fille a les papiers pour voyager, ce qui n’est pas le cas.
Vous devez (…)

Bonjour
je n’ai pas vraiment de conseil à vous donner malheureusement.
Il me semble que sans un minimum de preuves de 6 mois de vie commune, (…)

Bonjour à tous.
Je suis citoyen franco-marocain, je me suis marié depuis 01/2024 à ma femme une ressortissante marocaine qui réside (…)

Bonjour époux solitaire La pref n’est pas pressée et vous, vous avez trop attendu. Précipitez-vous sur un défenseur des droits du 94 pour (…)

Bonjour,
J’ai déposé 01/11/2022 une demande de regroupement familial en faveur de mon épouse vivant Algérie, cette demande avait été validée par (…)

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