Régularisation par mariage, PACS, concubinage

Régularisation par PACS

Vendredi 25 mars 2022 à 11h11
par Yann

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Bonjour

Ma femme a un titre de se jour de 10 ans. On s’est pacsé depuisdéjà deux semaines.

Combien d’années de vie commune pour le dépôt des dossiers à la préfecture ?


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forum Réponses

25 mars 2022 à 11h15
soueva

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Bonjour

Il faut un minimum d’ un an si votre femme est française et dix-huit mois si elle est étrangère.

Il faut aussi dans les deux cas cinq ans de présence en France.

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