Régularisation PACS et déclaration d’impôts

dimanche 6 novembre 2022 à 12h36
par hec

Bonjour,

Je suis sans-papiers, entré en France avec visa Schengen depuis maintenant 3 ans.

Je suis pacsé avec une Française depuis plus d’un an.

Pour vivre, je suis auto-entrepreneur non déclaré, car sans-papiers. Du coup, je n’ai jamais déclaré les impôts ni payer de cotisation (car je ne peux pas)

Cela va t-il nuire à ma régularisation ? Il n’ y a vraiment aucun moyen de se déclarer à l’Urssaf en tant que sans papiers ?

Merci beaucoup

Réponses

6 novembre 2022 à 17h39 soueva	Bonjour ’il est toujours possible de déclarer son entreprise et payer ses impôts à l’URSSAF. En tout cas, les gens le font sans problème et je n’ai jamais entendu qu’il y avait des pb pour payer des impôts ! . Je ne saurais vous dire si cela peut nuire réellement à votre régularisation. mais il est vrai que la préfecture est attentive au fait que l’etranger a payé ou non des impôts et veuille ainsi se conformer aux lois existantes.
6 novembre 2022 à 17h51	D’accord merci pour votre réponse. Pouvez-vous me dire comment déclarer son entreprise quand on est sans papiers ? Est-il possible de payer ses impôts aujourd’hui pour les années qui sont déjà passées ? Merci
6 novembre 2022 à 18h02 soueva	Je pense qu’on ne vous demande pas vos papiers et vous faites votre déclaration normalement. Téléphonez aux impôts, c’est le mieux.

2 juin

Bonjour
Je pense que votre dossier est acceptable : dans l’ancienne loi (Valls), il fallait au moins un mi-temps et un plein-temps à partir du (…)

Bonjour jessyca
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Bonjour Said
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Vous devez (…)

Bonjour
je n’ai pas vraiment de conseil à vous donner malheureusement.
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