Attendre un an après le pacs pur déposer n dossier ?
lundi 28 novembre 2022 à 20h08
Bonjour
En couple depuis fin 2018 avec mon conjoint (refugié) et ayant 2 enfants(l’aîné 3ans 6 mois et le deuxième 18 mois), je souhaite faire une demande de régularisation après un pacs qui date d’un mois.
J’ai toutes les preuves possibles de la vie commune depuis 2019 ( livret de famille, bail, EDF, impôts à la même adresse...)et ceux de 2019 à 2022.
Dois-je attendre que notre pacs ait une durée de 1 an minimum ou pourrais-je le faire maintenant ?
Bien à vous
Réponses
28 novembre 2022 à 20h09
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Bonjour
ce qui compte c’est la durée de la vie commune. donc pas de problème. faites la demande dès maintenant. Le pacs est simplement un plus.
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