Régularisation par mariage, PACS, concubinage

Tunisien marié à française : Perte carte de résidence après rupture vie commune ? [résolu]

Mardi 29 novembre 2022 à 06h26
par Jamal

Bonjour,

Je suis tunisien, conjoint de Française.j’ai obtenu une carte de résident sur le fondement de la convention franco-tunisienne(après un an de mariage), cela ça fait 4 mois que je l’ai eue, sauf depuis un mois ma femme demande le divorce....

Faudra t-il penser à entamer la procédure du changement de statut vers salarié ?

Existe t-il un risque que je perde la carte avec ce divorce.

Je vous remercie pour votre retour,

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Réponses

2 décembre 2022 à 15h09

soueva

Bonjour
Non, le conseil d’Etat a jugé que la carte de résidence ne peut-être retiré à un Tunisien pour rupture de vie commune si celle-ci a été obtenue selon l’article 10 de l’accord franco-tunisien.( mariage avec un-e citoyen-ne français-e)

Conseil d’Etat, arrêt du 2 avril 2010, N°319912