Régularisation par mariage, PACS, concubinage

Renouvellement Titre de sejour Vie privée ; procédure de divorce en cours

Samedi 17 janvier 2026 à 10h10
par fany

Bonjour,

Sénégalais marié à une ressortissante française en 2019, au Senegal ; transcription en France en septembre 2021.
Entrée en France avec visa long séjour : janvier 2022 -janvier 2023
Titre de sejour conjoint de français : 1 an : janvier 2023 - Janvier 2024
Titre de séjour conjoint de français : janvier 2024 à janvier 2026

Séparé (du domicile conjugal en mars 2025) ; procédure de divorce entamée en mars 2025 toujours en cours ;

Dépot d’une demande de renouvellement de titre VIE PRIVE VIE FAMILIALE en octobre 2025 , avec pièces justificatives apportées jusque début janvier. Clôture de l’instruction le 14 janvier 2026 par la Prefecture au motif de rupture de vie commune et que la personne ne remplit pas les conditions du titre.

Pourtant il me semble que la prefecture ne peut pas refuser le renouvellement car il y a eu plus de 4 as de vie commune depuis le mariage.

Merci par avance de vos précisions et conseils

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Réponses

17 janvier 2026 à 12h25

soueva

Bonjour Fany
Je ne connais pas cette règle des quatre ans à laquelle vous faites allusion.
En général les gens qui divorcent attendent pour arrêter la vie commune au moment où ils ont leur carte de résidence de 10 ans ; normalement après la carte d’un an et la carte de deux ans si les rapports avec le conjoint le permettent. La prefecture dans ce cas n’intervient pas.
Elle retire la carte de 10 ans s’il y a une plainte du conjoint français ou même une simple lettre.

Si ce n’est pas possible, les personnes demandent un changement de statut vers salarié.
S’il y a un temps important dans l’entreprise et un CDI, en général le changement de statut est accepté.Il faut en fait bien prouver l’insertion dans la société-é et dans l’entreprise.

24 janvier 2026 à 23h48

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis étudiante étrangère en fin de parcours.
Je suis actuellement titulaire d’un récépissé RECE et je souhaite effectuer un changement de statut vers un titre de séjour “Vie privée et familiale”.

En effet, cela fait un an révolu que je suis pacsée et en concubinage avec mon compagnon.

Je souhaiterais donc connaître la démarche à suivre, ainsi que les documents nécessaires pour effectuer ce changement de statut.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement,
Prisca