Attestation de prise en charge du parent français
jeudi 7 mars 2019 à 19h47
par
Mali
Bonjour,
En instance de divorce, de nationalité sénégalaise, et maman d’une petite fille de nationalité française (papa français) qui est scolarisée en france depuis 4 ans, et dont je n’ai pas la garde, et suis également dispensée par le jaf dans l’ONC, de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de ma fille.
En situation irrégulière, le papa refuse de me fournir l’attestation de prise en charge du parent français, dernière pièce à fournir au dossier pour ma régularisation administrative...
Comment faire pour obtenir mon titre de séjour en tant que parent d’un enfant français ?
Réponses
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7 mars 2019 à 20h12
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Bonsoir
Avec la loi qui vient de sortir, vous êtes obligée de fournir ce papier. Cela est exigé pour justement vous priver de vos droits. Donc si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le père, il faut penser à essayer une autre voie de régularisation.
Il est sûr que cette nouvelle loi pénalise à plus d’un titre les parents d’enfants français avec l’idée sous-jacente qu’ils ont fait des enfants dans le seul but d’avoir des papiers.
Par la même occasion les enfants eux-mêmes sont pénalisés.
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7 mars 2019 à 21h04
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Merci pour votre réponse, malheureusement, le papa refuse définitivement de me fournir cette attestation car j’ai été dispensée de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de ma fille, il dit ne pas être en mesure d’attester le contraire d’une décision prise par un juge...
Est-ce légal de ne pas me la transmettre ?
Dans le cadre du divorce, le juge pourrait il l’obliger à me fournir ce document ?
Quelle pourrait être l’autre voie de régularisation ?
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7 mars 2019 à 21h11
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Si le législateur a prévu cela, c’était justement pour bloquer la régularisation des mères étrangères. Donc je pense qu’il sera difficile de forcer le père à faire qqchose qu’il ne veut pas.
Le juge peut-il le forcer ?
Aucune idée. Je ne connais rien sur les divorces. Voyez une permanence gratuite d’avocat dans le cadre de la mairie de votre lieu de résidence.
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