Bonjour

Dans la mesure où vous aviez une OQTF et que vous n’êtes pas allé au tribunal pour la contester, vous êtes en situation irrégulière et vous n’avez plus le droit de faire une demande salarié ni aucune autre demande d’ailleurs, sauf une demande d’admission exceptionnelle au séjour si vous avez cinq ans de présence en France.

Mais votre pref a l’air plutôt sympa et semble être disposée à vous régulariser en utilisant le pouvoir discrétionnaire du préfet, c’est à dire à vous régulariser en dehors du cadre de la loi, ce que le prefet a le droit de faire.

Donc dans ce cas, inutile de vous tracasser à faire une publication sur P E ou l’Apec, faites un dossier bien complet avec les renseignements demandés, et surtout une belle lettre de motivation de l’entreprise qui montrera que vous répondez parfaitement à ses besoins et qu’elle aurait du mal à se passer de vous. Cela aura beaucoup de poids dans la décision finale.
Bonne chance !

PS. Comment expliquer ce changement d’attitude et cette offre si tardive et en dehors des règles ?

Une explication possible ( mais pas la seule) serait qu’il manque des gens dans votre métier et que la préfecture s’efforce de trouver des salariés dans votre domaine pour répondre au besoin du marché. (?)

Merci d’avoir répondu.

En fait, je suis entré en France depuis 2009 (présence 10 ans) étant que étudiant.
J’ai eu mes diplômes : master et licence à l’université en France.

L’ OQTF a été reçue en 2018 et la demande de régularisation a été faite en octobre 2018.
la réponse de la préfecture après 18 mois d’attente.

Je suis en train de demander mon employeur de rédiger une lettre de motivation de recrutement.
je suis entré dans cette société depuis 01/09/2016 étant que assistante export
et à partir du 1er octobre 2018, je deviens directrice export de la société.
Mais comment expliquer l’évolution de mon poste, s’il vous plaît ? pendant les recours de la Direccte en 2018, la société a déjà fait une annonce sur pôle emploi, y précise des exigences de ce poste, et nous avons eu aussi une attestation pôle emploi, malheusement, la Direccte ne l’a pas prise en compte.

Est ce que nous devons rappeler l’ancienne annonce assistante export dans la lettre de motivation d’employeur ? ou il faut éviter de retourner sur les mêmes problèmes ?

Merci.

Rebonjour Soueva,

Dans la lettre de motivation du recruteur, l’objet de la lettre doit être : demande de régularisation de travail pour quelqu’un ou lettre de motivation de recrutement quelqu’un, s’il vous plaît ?

Il faut de préférence un papier à en-tête de l’entreprise, signature et tampon. Il ne me semble pas qu’il y ait besoin d’un objet.

Je comprends mal votre situation. Votre historique n’est pas assez précis.
Vous ne parlez pas d’APS. Avez-vous fait une demande en ce sens ? Quel était votre salaire d’embauche ?

Lisez d’autres messages dans les rubriques Etudiant, visitez aussi la rubrique Etudiant du menu pour voir les éléments d’information obligatoires pour décrire la situation.

Concernânt le cerfa 15186, si on n’est sûre la classification de l’emploi (Niveau et coefficient) , est ce qu’on peut les laisser vide ?

Normalement, c’est l’entreprise, le comptable qu remplit le cerfa et cela ne pose pas de problème particulier. S’il manque des éléments, la Direccte recontacte l’entreprise.

Bonjour Soueva,

Oui, j’ai demendé un APS en 2015 après avoir fini mes études de master.

Mon salaire était 2199 euros brut étant que salarié polyvalent (écrit dans mon contrat de travail), mon salaire actuelle est 2220.45 euros brut étant que Directrice export, mais à partir du Mai 2019, j’ai déclaré des horaires supplémentaires, ça fait 160H au total, mon salaire brut total est 2439 euros depuis Mai 2019 jusqu’à maintenant.

Je ne peux toujours pas répondre vos questions. Essayez une synthèse complète.

Désolée pour des situations compliquées.

2009 entrée en France
2009-2012 Licence économie et gestion
2012-2014 Master mondialisation et stratégies internationales
2014-2015 APS

2016-2017 1re carte salariée obtenue étant "commercial export"
sept. 2016 mais j’ai changé le travail et la société, c’est la société où je travaille actuellement
poste dans le contrat écrit "salarié polyvalent, échelon 1 et niveau 1, avec salaire 2199 euros brut

début 2017 demande de renouveler carte de salarié, avec toutes des documents de société actuelle
juin 2017 Direccte a contacté société pour demander des questions concernât mon poste et salaire, il trouvait que c’est incohérent
août 2017 Refus de la Direccte
décembre 2017 refaire une nouvelle annonce "assistant export" à pôle emploi et avoir une attestation PE

janvier 2018 Recours gracieuxgracieux à la Direccte
février 2018 Refus de la Direccte

Mars 2018 recours hiérarchique à la Direccte
Retour des documents par la Diereccte et nous demander faire la demande d’autorisation de travail à la Préfecture

juin 2018 OQTF
Recours gracieux à la Préfecture
octobre 2018 Refus Préf
Demande de régularisation
évolution de mon poste à "Directrice export", salaire brut devient 2220.45 euros, mais les autres informations de mon contrat de travail
inchangés

mai 2019 déclarer horaire de travail à 160H / mois, et salarie brut total est 2439 euros

18 mois sans réponse

avril 2020 lettre recommandée de Préf qui demande de pièce

Je travaille et j’ai des bulletins de salaire.

Dans ce cas-là, comment je dois remplir le cerfa 15186 classification et niveau de l’emploi sil vous plaît, notre comptable ne savait pas non plus.

Il manque 2014-2015 à votre historique.Vous n’avez pas dit non plus si vous étiez ou non à un smic et demi. Et aussi ce que vous reprochait la Direccte. Que trouvait-elle d’incohérent ?
je ne comprends pas non plus la différence entre le poste dans la première société et le poste dans la deuxième.

Ce que je peux dire, c’est vous n’aviez pas le droit de changer de travail pendant deux ans. Puisque vous l’avez fait, il fallait repartir à zéro, c’est à dire refaire une demande complète et peut-être sans les avantages de l’APS. c’est à dire avec une publication du poste pendant trois semaines et un compte rendu des entretiens par l’entreprise. Mais ce n’est peut-être plus important, puisque la pref a finalement accepté de réexaminer le dossier et c’est leprincipal maintenant.
quant au cerfa, j’ai déjà repondu ce que je pouvais dire à ce sujet ;