Tribunal administratif a annulé la décision du préfet, et après ? [résolu]

vendredi 8 décembre 2017 à 14h10
par nguyen

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Bonjour

Ma copine originaire de la Thaïlande est venue en France à l’âge de 20 ans en octobre 2010 dans le cadre de ses études (langue et tourisme/hôtellerie) avec un visa étudiant renouvelé jusqu’en décembre 2014 (date d’obtention de son Master en tourisme également à la même date)

En parallèle à ses études elle a toujours travaillé à temps partiel ou à temps plein dans plusieurs restaurants.

De 2014 à aujourd’hui (2017), elle travaille à temps plein en restauration sans titre de séjour et vit avec sa mère en France (qui a la carte résident de 10 ans depuis 2016 et celle-ci vit en France depuis 2004)

Ses parents sont divorcés à sa naissance, elle n’a plus d’attache avec son père depuis sa naissance (il vit en Thaïlande et a fondé une nouvelle famille).

Elle vit seule avec sa mère depuis 2010 à Ivry.

En effet, elle a sollicité une autorisation provisoire de séjour afin de chercher un emploi sur le marché.
Par courrier du 16 septembre 2015, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande aux motifs que son diplôme ne n’était pas répertorié au niveau 1 parmi les certifications professionnelles.

Nouveau dépôt le 13 janvier 2016 pour un refus en janvier 2017 avec OQTF , refus titre de séjour.

Selon la requête en annulation du 15 février 2017, il y a une annulation de toutes les décisions prises par le Préfet du Val-de-Marne.

Il est sollicité du tribunal qu’il condamne M. Le Préfet à verser la somme de ... au titre de l’article L 761-1 du CJA.
Annuler décision de refus titre de séjour et de réexaminer sa situation.
annuler décision de quitter le territoire
Annuler la décision fixant le pays de destination.

Au vu de sa situation, ma question est de savoir quelles sont ses chances d’avoir un titre ou bien que peut-on apporter de plus du fait qu’elle travaille depuis 2010, cotise et paie ses impôts, vit avec sa mère seulement, parle très bien français, travaille en CDI dans un restaurant de 2014 à aujourd’hui et n’est pas une délinquante.

Existe-t-il d’autres solutions ?

Aidez-nous s’il vous plaît.


Réponses

8 décembre 2017 à 14h26

Bonjour
Si vous avez gagné votre recours (?)( vous mettez la demande de l’avocate (il est sollicité...) et non le jugement du TA).( ce qui est écrit à la fin) :

Un mois à attendre pour un appel éventuel de la pref ;

si " annulaton de la décision du préfet et reexamen", votre amie peut aller à la pref avec le double du jugement . On lui donnera une convocation pour redéposer un dossier.et vraisemblablment, elle aura un titre car la pref a déjà payé et elle n’a en général aucune envie de recommencer.
Vous pouvez venir nous voir si vous voulez pour monter le dossier.

27 décembre 2017 à 08h04
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

En fait, je rectifie une chose à mon post précédent.

L’avocat a formulé une requête en annulation pour annuler les décisions du Préfet du Val-de-Marne (OQTF, Refus titre de séjour) suite à la demande d’une délivrance d’une « carte de séjour temporaire ».

Nous attendons depuis le 15 février 2017 la réponse du tribunal administratif de Melun. L’avocat a audiencier( ?) le TA le 14 décembre 2017 suite à notre demande et nous prévoyons de la revoir afin de faire un point en janvier 2018.

Trouvez-vous que le délai d’attente soit si long ?

Une juriste nous a dit plusieurs choses :

– que l’avocat n’a pas demandé un titre de séjour « vie familiale et privée », mais une carte dite « temporaire ». (?) C’est ce que nous voulions.
– De renouveler notre demande au bout d’un an puisque ma copine travaille déjà depuis 2010 avec visa étudiant et ensuite irrégularité depuis 2014 et de faire un PACS en justifiant notre vie commune pendant 1 an.

La juriste nous a dit que le mariage ne pouvait pas fonctionner du fait qu’elle a eu une OQTF notifiée le 24 janvier 2017 et qu’elle était en situation irrégulière. Je ne comprends pas du tout. Pourquoi ? Êtes-vous d’accord ?

D’autres personnes disent que le mariage c’est possible. Nous sommes perdus.

Nous comptons véritablement nous unir via le PACS ou mariage cependant on ne sait pas lequel convient le mieux.

De plus, je ne souhaite pas qu’elle parte en Thaïlande pour demander son visa, je préfère qu’elle reste en France. Est-ce possible ?

Dans l’attente, je vous souhaite de bonnes fêtes.

27 décembre 2017 à 11h36

Désolée . je ne comprends pas votre message. C’est trop compliqué et d’autre part vous avez des avis de plusieurs côtés. donc pas forcément besoin de ce forum en plus.

27 décembre 2017 à 19h19
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Bonjour

Pour faire simple, on attend le jugement du TA Melun.

Cependant si cela ne marche pas, nous voulons nous unir (mariage ou PACS) et refaire une nouvelle demande.

Cela sera-il suffisant pour qu’elle obtienne un titre de séjour ?

27 décembre 2017 à 21h10

C’est ce qu’il y a de mieux à faire.

19 février 2018 à 16h29
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Bonjour,

Je reviens vers vous car nous avons eu la notification du jugement du TA de Melun qui est en faveur pour le refus du titre de séjour.

Que devons-nous faire à présent s’il vous plaît ? Nous sommes vraiment déçus..

19 février 2018 à 16h54

Bonjour
Si vous ne recevez pas une deuxième OQTF après le jugement du TA, vous pouvez vous marier ou vous pacser et déposer un dossier un an après la notification de la première OQTF.
Ça marchera sans pb.


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