Récépissé de demande de titre de séjour pour soins ?
lundi 30 juillet 2018 à 18h20
par
Gim
Bonjour,
Nous sommes une famille (mon épouse et ma fille de 19 mois née en France et moi). Nous avons fait une demande de titre de séjour pour soins enregistrée depuis le 31/01/2018 auprès de la préfecture de Châteauroux et nous sommes passés à l’OFII le 21/06/2018.
A ce jour, la préfecture ne veut pas nous délivrer nos récépissés, comme prévu dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers, afin d’avoir une prise charge appropriée pour le traitement de notre maladie.
Qu’est-ce qu’on peut faire dans ce cas ?
Merci d’avance !
Réponses
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30 juillet 2018 à 18h57
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Bonjour
Le préfectures ne délivrent plus de récépissés dans ce cas depuis longtemps, mais une simple attestation de dépôt qui vous protège cependant d’une mise en centre de rétention. Cette attestation de dépôt est renouvelée tous les quatre mois.
Pour le traitement de la maladie, il est prévu l’aide médicale d’état.
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31 juillet 2018 à 12h52
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J’ai eu l’OFII au téléphone ce matin qui m’a dit que mon dossier est envoyé au collège de médecins et qu’à ce stade là j’ai droit au récépissé et c’est à moi d’insister pour la délivrance du récépissé prévue.
La préfecture ne nous a rien livré comme document qui peut prouver notre droit de rester sur le territoire.
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31 juillet 2018 à 18h15
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Les prefs font souvent ce qu’elles veulent, sans se soucier de la légalité.
S’il suffit à Chateauroux d’insister pour avoir un récépissé, faites-le ! A Créteil, vous pourriez vous rouler par terre que ça ne changerait rien.
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1er août 2018 à 13h07
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L’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose, d’abord :
« Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise ».
L’emploi du mode indicatif sous-entend que la remise du récépissé est obligatoire dès lors que le dossier est complet.
La jurisprudence a confirmé cette lecture en précisant que « l’étranger a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour » (Conseil d’Etat, ord. 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de l’intérieur c/Bechar). Il ressort de cette ordonnance qu’en privant l’intéressé de tout document lui permettant d’établir la régularité de sa situation, l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à sa liberté d’aller et venir (procédure de référé liberté).
Dans le cas où le ressortissant étranger se voit refuser la délivrance du récépissé ou fait l’objet d’une délivrance excessif des récépissés, il pourra donc se retourner devant le juge du référé-liberté du tribunal administratif, à condition que son dossier ait bien été complet et qu’il soit en mesure de démontrer la régularité de sa situation, ainsi qu’une atteinte manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir (ou autre liberté fondamentale).
Je reste à votre disposition pour davantage de précision sur ce point.
Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
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1er août 2018 à 14h12
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Bonjour
Si vos clients veulent absolument ce récépissé, pourquoi pas, allez-y !
Mais ce qui serait intéressant, c’est une action collective et coordonnée au niveau départemental au moins, pour faire respecter par la pref ses obligations. Il est évident que c’est parce que personne ne bouge que les prefs peuvent se soustraire à cette obligation.
Mais au niveau individuel, il faut voir, à mon avis, plutôt ce que ça rapporte concrètement dans le cas précis, si ça justifie qu’on dépense du temps et de l’argent.
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