Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens uniquement)
mercredi 13 juin 2018 à 10h20
par
mamoun
bonjour
Je réside en france depuis 2007. Je possede un titre de séjour salarié et je voudrais obtenir la mention vie privee et familiale. Mes 10 ans de présence sont clairement justifiables. Quelles sont les démarches à faire ? ou s ’adresser ?
merci d’avance
Réponses
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16 juin 2018 à 22h25
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Bonsoir
Votre demande n’est pas possible. La loi des dix ans est faite pour une régularisation d’une personne en situation irrégulière, pas pour un changement de statut.
Mais après trois ans de carte salarié, vous pouvez obtenir un certificat de résidence de dix ans.
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16 juin 2018 à 22h32
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Ok merci de votre réponse .
Cela se fait automatiquement Au bout des trois renouvellements de carte salarié ? Ou c est une démarche à faire en parallèle ?
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17 juin 2018 à 09h41
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il y a un imprimé avec une liste de pièces à produire et il faut faire une lettre de demande qui expose les raisons qu’a la pref de donner la résidence ( logement , salaire, contrat, " valeurs de la république")
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