Chgt de titre sallarié => 6.1 pour 10 ans de séjour ou 6.5 vie familiale ( accord franco- algérien)

samedi 12 novembre 2022 à 11h29
par ben saadi

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Bonjour

Actuellement j’ai un récépissé renouvellement titre séjour salarié qui va expirer le 04/12/2022. J’ai des problème avec mon employeur.qui ne respecte pas le contrat de travail et me donne pas mon salaire ni fiche de paie.

Puis-je demander une carte séjour vie priveée et familiale dans le cadre de l’accord franco-algérien pour ma présence en France depuis 10 ans.
Merci


Réponses

12 novembre 2022 à 11h39
soueva

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Bonjour
Les articles 6.1 ou 6.5 ne concernent que les gens en situation irrégulière, ce qui n’est pas votre cas.

Si vous avez en ce moment un droit au chômage, la pref est obligée de renouveler votre carte pour au moins le nombre de mois de chômage auxquels vous avez droit. Allez demander à Pôle Emploi.
Si vous en êtes à votre premier renouvellement et que le patron a violé la la loi, alors malheureusement, la pref ne renouvellera pas.

Il vaudrait mieux trouver vite fait un autre contrat de travail. C’est la meilleure solution pour vous.

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