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samedi 10 novembre 2012

Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif, fichage

Pour une réponse précise, mettre en pièce (…)

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samedi 25 mars 2017 à 16h49 - par  GALISSON

Bonjour,

Je fais suite à la réception ce jour par recommandé A/R de deux courriers, relatifs au dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour déposé par ma compagne pacsée.

En voici le contenu :

  • Refus de délivrance d’un titre de séjour
  • Remise aux autorités italiennes, sous 24h à réception de la notification

Une décision incroyable à la vue des éléments constituant son dossier, dont voici quelques éléments explicatifs :

  • Ma compagne est de nationalité albanaise et dispose d’un titre de séjour illimité CE émis par l’Italie, je suis pour ma part de nationalité française.
  • Nous sommes concubins depuis le 09/11/2012.
  • Nous avons vécu sans résidence ou liens de stabilité officiels communs en Italie jusqu’au 15/03/2015
  • Depuis cette dernière date, nous avons déménagé à Saint-Maur-des-fosses avec l’objectif de continuer nos carrières professionnelles respectives en France
  • Nous sommes pacsés depuis le 10/02/2016
  • Ma compagne a déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour le 20/04/2016, suite à plusieurs mois d’aller et retour en préfecture de Créteil.
  • Ma compagne était entrée initialement en France et avait apporté aux autorités l’ensemble des justificatifs de voyage, qui dans la limite de 90 jours à chaque fois, justifiaient sa présence régulière et légale sur le territoire français ; depuis le 20/04/2016, la préfecture de Créteil fournissait, en attente de sa décision, un récépissé permettant son séjour régulier.
  • Ma compagne a des casiers judiciaires vierges en Albanie, Italie et France
  • Ma compagne parle la langue française de manière courante, voire bilingue, et est pleinement insérée dans la société française
  • Ma compagne a disposé, par l’intermédiaire d’un courrier d’un employeur dans l’hôtellerie, d’une promesse d’embauche jusqu’au 26 décembre 2016. Cette même entreprise a entrepris les démarches auprès des DIRECCTE de PARIS, puis du Val-de-Marne d’introduction au salarié.

Nous sommes dans le flou le plus complet, pourriez-vous entrer en contact de manière urgente avec moi ?

Vous remerciant par avance pour votre aide,

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