PACS avec une extra-européenne ayant un permis de séjour italien
jeudi 20 août 2020 à 12h04
par
kratoar
Bonjour,
On veut se pacser avec ma copine, mais je me pose des questions. Elle a grandi en Italie avec un permis de séjour italien illimité (son père vis là-bas avec la nationalité italienne) et aujourd’hui on vit ensemble depuis plus d’un an. Néanmoins, je me demandais ce qu’il allait advenir de son permis de séjour italien une fois le pacs conclu et une carte vie privée familiale demandée en France.
Réponses
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20 août 2020 à 18h32
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Bonjour
D’après ce que je comprends, votre copine est en situation irrégulière, car sa carte italienne ne lui donnait que trois mois de séjour régulier en France.
Donc si c’est cela, elle doit attendre cinq ans pour faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Si vous ne voulez pas, il faut vous marier, puis retourner en Italie demander un visa long séjour conjointe de Française. Visa de plein droit.
Autre solution plus simple, retourner en Italie, faire tamponner son passeport à la paf à l’entrée, vous marier en France (ou en Italie) et ensuite après 6 mois de preuves de vie commune, déposer un dossier conjointe de Français.
Vous ne pouvez pas obtenir un titre par le pacs immédiatement puisque votre copine serait en situation irrégulière, car il faut au minimum un an de preuves de vie commune et dans ce cas, on retombe sur le problème présent : situation irrégulière, attente de cinq ans.
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