Demande titre de séjour après pacs : nationalité hors UE mais résident UE

vendredi 11 mars 2022 à 14h50
par Pedrolito25

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Bonjour,

j’ai besoin de vos services car je ne trouve pas de réponse à mon souci.
Mon fils (français) est revenu en France début janvier avec sa compagne.
Cette jeune fille est née en Arménie et elle a la nationalité ukrainienne.
Elle vivait jusqu’à présent en Allemagne avec sa maman.
Elle détient un permis de séjour permanent en Allemagne.
Ils sont pacsés depuis février 2022 et un bébé arrive dans 3 mois (fin Mai)

Nous ne savons pas quelle formalité accomplir pour qu’elle puisse résider en France. Doit-on la considérer comme une personne hors Union Européenne de par sa nationalité Ukrainienne ou comme Européenne de par son Permis de séjour Permanent allemand ?

D’après ce que j’ai pu lire sur ce forum, il me semble que son permis de séjour permanent lui permet juste de pouvoir rester 3 mois en France. Et venant d’Allemagne, elle est rentrée sans visa, donc aucune demande possible.
Avec cet accouchement qui arrive d’ici peu, c’est un peu l’angoisse de ne pas savoir quoi faire car même la sécu demande un titre de séjour français.

Merci.


Réponses

26 mars 2022 à 16h39

Bonjour
La situation est claire, la personne est ukrainienne ; donc hors UE. Le titre de séjour allemand lui donne simplement des droits en Allemagne. En France. il lui donne simplement droit à du tourisme pendant trois mois.

Si elle veut régulariser sa situation, elle doit impérativement se marier, ( pas se pacser) retourner en Allemagne et demander un visa long séjour "conjointe de Français" au consulat de France, visa de plein droit. Elle doit entrer en France en faisant tamponner son passeport. ( voir "mariage" sur le site).

A l’arrivée, se référencer sur le site de l’OFII, puis demander RDV à la pref pour un titre d’un an. . Au bout de trois ans, carte de résidence de dix ans. La nationalité française après quatre ans.

Une autre solution plus simple, repartir et revenir d’Allemagne en faisant tamponner son visa à la frontière ( 1° gendarmerie ou paf dans un aéroport), mariage, preuves de vie commune pendant six mois avant et /ou après le mariage, demande d’un titre de plein droit à la préfecture.

Sinon, attendre la naissance du bébé et demander un titre de séjour pour "parent d’enfant français". Garder toutes les factures d’achat au nom du couple pour preuves d’entretien à la préfecture. A commencer par le berceau, la poussette etc. ( voir plus haut être parent d’un enfant français et aussi fiches à partir du menu).

Pour résumer, il faut obligatoirement des tampons sur le passeport pour avoir un droit d’installation en France. Pour que cette installation se fasse sas pb, il faut se marier.

Si la maman ne fait un aller retour, le pb de la secu va se poser pour l’accouchement et tous les frais qui l’accompagnent..
Il vaudrait donc mieux repartir chercher un tampon d’entrée et réserver une date de mariage le plus vite possible à la mairie

Avec le pacs, la jeune femme restera trois ans sans papiers avant de pouvoir faire une demande de titre si elle a le tampon d’entrée. Cinq ans ss papiers, si elle n’a pas ce tampon !

28 mars 2022 à 17h42
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Merci Soueva pour votre réponse.

A ce jour il nous a été proposé de passer par la PASS (Permanence d’Accès aux Soins de santé) afin de pouvoir sécuriser l’accouchement, cela peut intervenir après les 3 mois de présence. La sécu forcément réclame un titre de résidence français.

Et effectivement, dans l’immédiat le mieux est d’attendre la naissance du bébé et demander un titre de séjour pour parent d’enfant français.


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