Citoyenne européenne au chômage et droit au sejour
dimanche 8 avril 2018 à 16h48
par
TOUFIK
Je suis de nationalité marocaine, je réside en France avec ma femme espagnole en situation régulière depuis 2015 sous le statut membre de famille d’un citoyen européen. Ma femme avait commencé à travailler depuis 08/2014 sous contrat CDI jusqu’à 02/2016, et après à la naissance de ma fille, il y a eu rupture de son contrat à cause de contraintes d’horaires de travail, elle a eu droit au chômage jusqu’à février 2018.
Par contre, moi j’ai toujours travaillé depuis 2015 jusqu’à aujourd’hui sous des contrats CDD et intérim de longue durée. Lors de mon quatrième renouvellement, j’ai eu un récépissé de 6 mois jusqu’à 09/2018. Une semaine après, je me trouve avec un courrier recommandé de la préfecture que je dois leur apporter un justificatif des ressources de ma femme suffisantes pour elle et les membres de sa famille mentionnant l’article l121-1 et l121-3 (CESEDA).
J’ai deux questions à vous poser :
1) Est que ma femme en tant que citoyenne européenne perd le droit de séjour en France après avoir vécu 4 ans sur le territoire France ? Cela peut engendrer l’obligation de devoir quitter le territoire France. Or j’aurai un CDI le 01/06/2018 en tant que magasinier et nous avons deux enfants de 7 ans et 2 ans scolarisés en France.
2) Est-ce que le préfet a le droit de m’expulser même si je suis encore sous contrat de travail et pourquoi mes ressources salariales ne font pas partie des ressources du foyer, car j’ai gagné plus de 18 000 euros sur la dernière année ?
Réponses
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8 avril 2018 à 17h09
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Vous avez raison de vouloir vous battre car il n’est pas sûr que la préfecture puisse tenir sa position très longtemps.
En effet, il n’est pas sûr que votre femme n’ait pas droit au séjour parce que après les assedic , elle doit pouvoir encore avoir droit à une inscription à Pôle Emploi. Et tant qu’elle est inscrite à Pole Emploi et est en recherche active d’emploi, la citoyenne européenne a droit au séjour.
Si elle a droit au séjour, vous avez aussi droit au séjour.
Deuxièmement, vous êtes en situation régulière et la pref, comme vous le dites, doit prendre en compte vos revenus.
Donc il faudrait aller voir une association ou un avocat pour rappeler la loi à la prefecture par recommandé. Vous joindrez l’inscription à Pôle emploi. La préfecture devrait caler sans qu’il soit besoin de faire un recours.
PS. Après quatre ans , la citoyenne européenne n’a ps le droit au séjour. Il faut cinq ans en situation régulière pour cela.
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