Malgré decision favorable du tribunal, silence du consulat
lundi 7 octobre 2019 à 23h37
par
niorchy
Le consulat tarde a me donner le visa avec un délai largement dépassé de 4 mois ,alors que le juge avait enjoint le ministre de s’exécuter dans un délai de 2 mois. Que faire ?
Est-ce que,malgré une décision favorable et absence de recours sans recours en appel ,le consulat peut toujours refuser de m’accorder le visa ?
Réponses
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8 octobre 2019 à 16h09
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Bonjour
Si vous avez eu un avis favorable du tribunal pour le visa, le consulat est normalmemnt obligé de réagir . Mais s’il n’ya pas eu d’astreintes financières journalières, il peut tarder.
Allez voir votre avocat et faites une procédure pour obliger le consulat à respecter la décision du tribunal.
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