Carte de résidence aprés 5 ans de séjour régulier pour ressortissants algériens

samedi 15 août 2020 à 18h12
par GHERSA

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Bonjour,

Je suis algérien et je réside en France depuis 5 ans sans interruption avec une carte de séjour VPF d’un an qui expire en novembre 2020. Je suis en CDI depuis bientôt 2 ans.
Je souhaite déposer une demande pour l’obtention d’une carte de résidence de 10 ans.

Pouvez-vous me dire si j’ai droit à cette carte et le dossier à fournir ? Je ne comprends pas tous les termes juridiques utilisés sur internet.

Merci


Réponses

15 août 2020 à 18h34
soueva

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Bonjour

Selon l’article 7 bis de l’accord franco algérien vous pouvez obtenir après trois ans de séjour un certificat de résidence de 10 ans, mais ce n’est pas obligatoire. Cela dépend du préfet.
L’accord dit que la carte sera donnée par rapport à vos moyens d’existence et les raisons que vous pourrez invoquer.
il faut donc faire une lettre qui mette en valeur votre CDI votre salaire, votre logement et tout autre raison qui ontre votre intégration dans la société française. Joignez les preuves à cette lettre.
Mais certines fois, même sans lettre, elle est donnée au moment du renouvellement.

Dans votre cas, pour avoir une carte de plein droit, il faut 10 ans en situation régulière ;
Il ya une fiche sur le sujet sur le site, allez y faire un tour :
http://assouevam.fr/Certificat-de-residence-de-dix-ans-pour-citoyens-algeriens-accord-franco.html

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