Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

vendredi 2 décembre 2016
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Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

deux cas :

  • le titre dépend du bon vouloir du préfet (7 bis alinéa 1 et 2) :
  • Residence de trois ans avec un titre de séjour (n’importe quel titre)
  • activité professionnelle et autres raisons invoquées à l’appui de la demande.
  • le titre est donné automatiquement ( plein droit)
  • conjoint de français-e (mariage) après un an de mariage et la première carte d’un an (art. 7 bis a)
  • enfants algériens de français de – 21 ans ou à charge (7 bis b)
  • parents à charge de Français-e ou de son conjoint-e ( en situation régulière) (7 bis b)
  • titulaire d’hune rente de travail ou maladie professionnelle (7 bis c)
  • Algérien résidant en France depuis l’âge de dix ans (7 bis e)
  • citoyen algérien en situation régulière depuis plus de 10 ans.(7 bis e)
  • ressortissant algérien résidant en France et parent d’un enfant français, après le certificat d’un an. (7 bis g)
  • titulaire d’un certificat de résidence VPF depuis 5 ans (7 bis h°) et qui n’entre pas dans les autres catégories

Après trois ans hors de France, le certificat de résidence est périmé


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25 février

Mon mari et moi souhaitons aller déposer une premiere demande de titre de séjour pour lui, en tant que conjoint de française (entrée légale en (...) Bonjour Il me semble que votre dossier est très bon mais les preuves que vous donnez, semblent un peu justes. Vous pourriez aussi recueillir un (...) Vous auriez dû, disons tous les trois mois, déposer vos bulletins de salaire à la pref avec les relevés bancaires prouvant les encaissements.Faites (...) Bonjour
Légalement non.Mais dans les faits oui car une déclaration signifie que le patron paie l’URSSAF et toutes les contributions obligatoires à (...)
Namasté HJji !
Je n’ai jamais entendu parler d’un permis de travail de dix ans et je ne connais que des titres de séjour permettant le travail. Il (...)
Je ne suis pas au courant des ressources qu’il faut pour obtenir ce visa long séjour. Mais je crois que vous pouvez lui signer une prise en charge (...) Avec votre titre belge, vous avez droit à trois mois de séjour ; ensuite vous êtes en situation irrégulière, sauf si vous sortez de France et entrez (...) Bonjour Je n’ai aucune idée ce qu’est l’examen de situation ni où il se passe, ni ce qu’il est censé examiner.C’est peut-être une procédure (...) Bonjour,
Je m’excuse de ne pas avoir apporté les précisions nécessaires pour donner votre avis, ma copine est de nationalité francaise, et nous (...)
Bonjour,
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