Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

vendredi 2 décembre 2016
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Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

deux cas :

  • le titre dépend du bon vouloir du préfet (7 bis alinéa 1 et 2) :
  • Residence de trois ans avec un titre de séjour (n’importe quel titre)
  • activité professionnelle et autres raisons invoquées à l’appui de la demande.
  • le titre est donné automatiquement ( plein droit)
  • conjoint de français-e (mariage) après un an de mariage et la première carte d’un an (art. 7 bis a)
  • enfants algériens de français de – 21 ans ou à charge (7 bis b)
  • parents à charge de Français-e ou de son conjoint-e ( en situation régulière) (7 bis b)
  • titulaire d’hune rente de travail ou maladie professionnelle (7 bis c)
  • Algérien résidant en France depuis l’âge de dix ans (7 bis e)
  • citoyen algérien en situation régulière depuis plus de 10 ans.(7 bis e)
  • ressortissant algérien résidant en France et parent d’un enfant français, après le certificat d’un an. (7 bis g)
  • titulaire d’un certificat de résidence VPF depuis 5 ans (7 bis h°) et qui n’entre pas dans les autres catégories

Après trois ans hors de France, le certificat de résidence est périmé


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