Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

vendredi 2 décembre 2016
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Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

deux cas :

  • le titre dépend du bon vouloir du préfet (7 bis alinéa 1 et 2) :
  • Residence de trois ans avec un titre de séjour (n’importe quel titre)
  • activité professionnelle et autres raisons invoquées à l’appui de la demande.
  • le titre est donné automatiquement ( plein droit)
  • conjoint de français-e (mariage) après un an de mariage et la première carte d’un an (art. 7 bis a)
  • enfants algériens de français de – 21 ans ou à charge (7 bis b)
  • parents à charge de Français-e ou de son conjoint-e ( en situation régulière) (7 bis b)
  • titulaire d’hune rente de travail ou maladie professionnelle (7 bis c)
  • Algérien résidant en France depuis l’âge de dix ans (7 bis e)
  • citoyen algérien en situation régulière depuis plus de 10 ans.(7 bis e)
  • ressortissant algérien résidant en France et parent d’un enfant français, après le certificat d’un an. (7 bis g)
  • titulaire d’un certificat de résidence VPF depuis 5 ans (7 bis h°) et qui n’entre pas dans les autres catégories

Après trois ans hors de France, le certificat de résidence est périmé


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Bonjour, pour le monsieur qui a déposé son dossier en aout 2018. Je l’ai déposé à peu près à la même date ; moi en juillet 2017 ; les dates sont presque (...) Bonjour
Il n’y a pas forcément quelque chose à faire malheureusement.
Vous devez préciser la nationalité de vos parents et s’ ils ont eu par le (...)
Bonjour
le cas 1 est peu probable.
Pour le cas 2, pas de pb. Il faut seulement 7 ans de presence en France avec preuves
voi rubrique (...)
Bonjour
l’IRTF part du jour où la personne a quitté la France. Elle doit envoyer la preuve de son départ à la préfecture. Cette preuve se demande à (...)
vous cliquez sur le lien : "Visa pour enfant mineur étranger de parent français" et le lien telecharge un fichier .pdf avec la liste des pièces (...) merci de votre réponse .
mais je n’ai pas trouvé la réponse sur ce site ’’ j’ai demandé les documents qu ’il faut pour la renouvellement titre de séjours (...)
Bonjour Non ce n’est pas possible, car ce n’est pas prévu par la loi. Voir la fiche sur le sujet dans la rubrique /Titres de séjour du menu. Passez (...) Bonjour
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