Conseil juridique /Permanences associations

Accueil et information sur le droit des Etrangers

Aide à la constitution de dossiers :

  • régularisation
  • renouvellement de titre
  • carte de résident
  • dossier demandeurs d’asile
  • naturalisation
  • aide juridictionnelle (avocat pour recours au tribunal administratif)
  • regroupement familial
  • Accompagnements des personnes au guichet de la préfecture
  • Documents de circulation pour mineurs (DCEM)
  • T.I.R (titre d’identité républicaine)
  • Loi Dalo
  • Intervention auprès des hôpitaux, caf, caisse d’assurance maladie
  • recours devant le Tribunal Administratif, tribunal de la sécurité sociale
  • intervention auprès des banques pour l’ouverture d’un compte ( droit au compte)
  • conflit du travail en lien avec les syndicats
  • aide à la domiciliation
  • aide aux femmes étrangères victimes de sévices

Pour toutes ces questions, contactez les Permanences de L’ASSOUEVAM pour le 94


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