Titre de séjour Visiteur

dimanche 29 janvier 2023 à 12h07
par Augustin Arachtingi

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Bonjour,

Nous aurions 2 questions :

Je suis français, ma conjointe est ghanéenne.
Nous sommes pacsés depuis octobre 2022.
Ma conjointe a actuellement un visa de travail temporaire VLS/TS (CDD – assistante de langue anglaise) qui expire le 30/05/2023.

Pour la suite, nous souhaitons faire une demande de visa visiteur de long séjour pour pouvoir continuer à vivre ensemble, dans la mesure où j’ai les ressources nécessaires pour l’accueillir et l’héberger. Ce visa aurait une durée d’un an.

Son contrat de travail pourrait être renouvelé à partir de septembre 2023, mais ce n’est pas assuré.
Elle a également été admise dans une université pour la rentrée 2023, mais elle ne sait pas si elle peut accepter l’offre cette année pour des raisons de coûts de la scolarité/ financement des études.

1- Le visa visiteur peut-il interférer avec une future demande de visa de travail temporaire (démarche réalisée par l’entreprise si j’ai bien compris) , ou une éventuelle demande de visa étudiant ?
Nous souhaiterions être sûrs qu’une fois le visa visiteur obtenu, cela ne bloque pas une demande de visa de travail car elle s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle.

2- Fin octobre 2022, nous aurons un an de vie commune en étant pacsés. Nous remplissons donc les critères de base pour demander un visa VPF. Cependant, nous avons lu que certaines préfectures appliquent des règles plus restrictives. Est-il possible de connaitre les règles appliquées par la préfecture de Créteil (Val-de-Marne) dont nous dépendons ?

Je vous remercie pour votre retour qui nous serait précieux pour choisir les démarches à effectuer pour pouvoir poursuivre notre vie commune.


Réponses

29 janvier 2023 à 15h16

Bonjour

Le VLS-TS visiteur ne se renouvelle que deux mois avant expiration.

Vous ne pouvez demander un visa étudiant en France. Il faut le demander au Ghana.
Les lois sont le mêmes dans toutes les préfectures. Seules les procédures peuvent varier et l’efficacité et dans une certaine mesure l’appréciation du préfet pour ce qui n’est pas du plein droit.

Mais puisque votre partenaire est entrée légalement enFrance, vous pouvez vous marier et elle aura directement des papiers.

Pour un VPF sans mariage, je pense qu’il faudrait minimum de trois ans de séjour avec preuves pour l’application de l’article L.423-23 du Code de l’entrée et du séjour des Etrangers. Mais rien n’est sûr, car cela dépend du pouvoir du préfet et il peut y avoir une appréciation différente du dossier selon les préfectures. Vous pouvez faire un recours.

29 janvier 2023 à 15h52
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc, pour bien comprendre la situation :

  • Si la demande se fait au Ghana, est-il est possible d’avoir un visa travail ou étudiant en ayant un titre de sejour visiteur en cours de validité ?
  • Si on décide de se marier, le changement de statut du titre de sejour visiteur vers le VPF est il possible sans attendre la fin de validité du titre de séjour visiteur ?

Merci encore,

29 janvier 2023 à 16h12

Vous n’aurez vraisemblablement aucun visa au Ghana si vous avez un titre de séjour en France. Le consulat trouvera cela bizarre et va se méfier en imaginant un coup tordu ! Il faudrait attendre la fin du VLS-TS.

Vous pouvez vous marier et deux mois avant la fin du VLS-TS , vous faites une changement de statut vers conjoint de Français. Si vous voulez travailler avant, je pense que la pref peut accepter le changement de statut avant les deux mois, mais c’est au bon vouloir du préfet.


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