refus de regroupement familial sur pLace avec APS étudiant

dimanche 10 décembre 2017 à 14h33
par NGO Nhatanh

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Bonjour,

Je suis vietnamien, j’ai mon APS qui est valable jusqu’au 13/10/2016. Ma femme vietnamienne a un titre de séjour salarié qui est valable jusqu’au 2021. On s’est marié à Paris juillet 2016. On a déménagé à Montrouge après notre mariage.

Pour résumer nos démarches :
Juillet 2016 : Envoi de demande de regroupement familial à OFII Montrouge
Aout 2016 : Réception de l’accusé de réception
Février 2017 : Réception de l’attestation de dépôt de dossier
Juin 2017 : L’enquêteur de OFII et le personnel de la mairie Montrouge sont visité notre appartement.

30 novembre 2017 : On a reçu une lettre du sous préfet d’Antony qui disait que depuis 14/10/2016 je me maintiens en situation irrégulière sur le territoire français.(J’attendais la réponse du regroupement familial depuis ce jour)

Il m’a informé qu’au regard du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le regroupement familial doit être sollicité préalablement à l’arrivée en France de la famille. Par ailleurs, il m’a signalé que le bénéfice du droit au regroupement familial à partir du territoire s’applique à condition que le conjoint bénéficiaire soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité d’une durée au mois égale à un an.

Compte tenu ces éléments, il a décidé de rejeter notre de mande de regroupement familial.

Est ce que le motif du refus est valable ? Sinon quels sont les recours qu’on doit suivre dans ce cas là ?

Je vous remercie


Réponses

10 décembre 2017 à 17h47

Bonjour
Malheureusement le préfet a raison. les règles du regroupement sont très dures.L’ APS ne conduit qu’ un travail salarié ou entrepreneur/ profession libérale. C’est une application très stricte de la loi.L’APS n’est pas considérée comme un titre de séjour comme les autres. Pourtant elle permet bien le séjour en France de façon légale !

En fait c’est un papier qui exclut le VPF sauf si le conjoint est français.Donc c’est très dur.

La possibilité d’un recours gagnant est faible, sauf situation familiale exceptionnelle comme un enfant handicapé au domicile ou qqchose d’équivalent. Mais je ne connais pas la jurisprudence à ce sujet. Peut-être suis-je pessimiste.Voyez un avocat de la Cimade ou de la Ligue des droits de l’homme et renseignez-vous sur la jurisprudence et vos chances de succès en cas de recours.

(Il n’aurait pas fallu vous marier mais vous pacser et demander le titre VPF pendant la validité de votre titre étudiant par un changement de statut.)


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