changement de statue étudiant ----- > VPF
jeudi 2 mars 2017 à 21h42
par
mohsen
Bonjour,
Je séjourne en france depuis 2011 (statut étudiant) , ma copine depuis 2010 . Nous sommes de nationalité tunisienne. Au début notre séjour nous étions séparés vu que nous faisions des études dans des villes éloignées.
Nous vivons ensemble depuis septembre 2015 (bail EDF le prouve avec nos deux noms). ma copine est de statut salarié depuis octobre 2015 ( a eu carte résident de 10 ans).
Mes questions :
Avec le pacs est ce que je peux changer mon statut de étudiant à VPF ?
Si oui, est ce que je dois attendre l’expiration de mon titre de séjour (août 2017) ou je peux demander le changement de statut à n’importe quelle date ?
Est ce que pour ce changement de statut il y a appréciation de la préfecture ou c’est un droit indiscutable ?
Merci de votre réponse
Réponses
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3 mars 2017 à 15h40
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Bonjour Mohsen
Un titre étudiant se change deux mois avant expiration.
Votre titre VPF est de plein droit si vous remplissez les conditions et c’est là que se situe le pb.Votre appréciation et celle de la pref peuvent différer !
Quoiqu’il en soit sans pacs, il faut un minimum de dix-huit mois de vie commune. Avec le pacs, un an mini.
Essayez d’intégrer aussi la période ou vous n’aviez pas de vie commune en apportant des preuves , comme billet d’avion , résa d’hotels, une ou deux photos où vous apparaissiez très jeunes etc...
Allez faire faire votre lettre d’accompagnement par une association ou un avocat du droit des étrangers.
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3 mars 2017 à 16h42
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Merci de votre réponse assez claire.
Une dernière question est ce que je m’adresse directement à la préfecture (2 mois avant l’expiration de mon titre) ou j’envoie mon dossier à l’OFII comme figure sur les démarches à effectuer. Le changement sur place suit la même procédure ordinaire que pour quelqu’un en dehors de la France ?
Merci
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3 mars 2017 à 16h59
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Merci pour "assez claire" !
le pb est, peut-être, que vous confondez le regroupement familial sur place pour un couple étranger marié et le changement de statut pour un couple étranger non marié ( pacsé ou en concubinage), ce qui n’a rien à voir.
Un couple étranger marié n’a pas le choix : il doit demander un RF sur place, présenter des revenus au SMI d’un an pour le regroupant, faire visiter son appartement et attendre un an environ.
Un couple étranger non marié est dans une bien meilleure situation : il doit faire un changement de statut vers VPF qui prend quatre mois et souvent moins si le dossier a été bien fait et si la pref est un peu performante.
Il n’y a pas de condition de salaire ou de visite d’appartement non plus.
La demande se fait alors en préfecture et n’a rien à voir avec l’OFII.
Donc si vous êtes dans un tel cas, il faut mille fois mieux se pacser que de se marier. Les preuves de vie doivent être nombreuses et fortes, évidemment.
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