Nationalité française et inscription dans le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) ?
Réponses
| 4 mars 2019 à 12h34 |
bonjour Le ministère de l’intérieur doit prendre des mesures raisonnables pour fournir aux personnes toute information prévue par l’article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telle que les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées, le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux donnés, leur rectification, leur effacement ou leur limitation." https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires Le mieux serait de vous renseigner auprès du minstère de l’intérieur pour voir si les données vous concernant ( s’il y en a eues, c’est possible ) ont bien été effacées après cinq ans. Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ? Ministère de l’Intérieur Ce dernier a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande. Ce n’est que si, à l’issue de ce délai, le ministère de l’intérieur n’apporte aucune réponse à la personne concernée ou lui notifie qu’il ne peut répondre à son attente en raison des restrictions applicables à ce fichier, la CNIL peut être saisie pour l’exercice indirect de ces droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale). Les personnes doivent alors impérativement communiquer à l’appui de leur demande auprès de la CNIL : la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ; |
