Retrait de nationalité et possession d’état de Français
jeudi 7 mars 2019 à 22h01
par
NADIA
Bonjour,
J’ai obtenu ma nationalité française par filiation il y a 12 ans. Mon CNF a été délivré par un tribunal français (j’avais un CDI et un titre de séjour de 10 ans).
Or des membres de ma famille ont essuyé un refus de délivrance de nationalité française par d’autres tribunaux avec le même dossier que le mien ; pour des motifs pas très clairs ; (ils résidaient en Algérie au moment de leur demande).
un autre membre de ma famille (mon oncle) souhaite faire une nouvelle demande a ce jour, il veut utiliser mon CNF pour étoffer son dossier.
Est il possible que mon CNF soit remis en question lors de cette nouvelle demande si elle est refusée ?
Je précise que dans ma famille selon les tribunaux ou la demande a été déposée, il y a eu des refus et aussi des acceptations il y a de cela plus de douze ans.
j’ai l’impression d’avoir une épée de Damoclès sur ma tête..... aussi si le pire devait arriver quel recours je peux avoir ?
Je travaille dans le paramédical en exercice libéral depuis 10 ans....
Merci
Réponses
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8 mars 2019 à 09h30
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Bonjour
Vous ne risquez rien, puisque vous serez française par possession d’état
Vous avez tous les papiers français, CNI, la carte d’électeur, passeport depuis plus de dix ans, vous irez réclamer la nationalié au tribunal d’instance de votre domicile.
Donc même si le ministère s’est trompé - c’est possible -, votre nationalité vous est acquise, mais vous ne serez plus française par filiation, mais par possesion d’état de française.
Code civil, article 21-13
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité.
Mais ne croyez pas qu’il y erreur obligatoirement erreur pour votre famille. Le fait de résider à l’étranger, sans lien aucun avec la France peut être ce qui leur a fait perdre la nationalité.
Article 23-6
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l’intéressé et que ce dernier n’a jamais été français.
Puisque le sujet vous tourmente, allez sur la page dque le GISTI consacre au pb :
https://www.gisti.org/spip.php?article2215
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9 mars 2019 à 21h26
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bonsoir et merci pour votre reponse !
j’aimerais vous demander votre avis : mon oncle en question qui désire faire sa demande de CNF par filiation est actuellement en France avec un titre de séjour d’étudiant délivré par une commune A, il étudie dans une autre ville B, et souhaite faire sa demande de CNF dans un tribunal d’une troisième ville C
(ville C dont le tribunal a délivré deux CNF a des membres de ma famille avec ce même dossier de filiation il y ’ douze ans de cela)
j’habite moi même dans cette ville C, et il me demande de lui faire une attestation d’hébergement pour qu’il puisse y déposer sa demande de CNF.
ma question est : pensez vous qu’il a des chances de l’obtenir alors que son titre de séjour est délivré par une autre ville ?
pensez vous que je cette attestation d’hébergement que je peux lui faire suffit a justifier son dépôt dans ce tribunal ?
j’espere que je me suis bien exprimée !!! la situation est un peu complexe !!!
merci !
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