Refus changement de statut étudiant vers VPF suite PACS

mercredi 19 septembre 2018 à 20h04
par Philippe

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Bonjour,

Mon partenaire de PACS de nationalité américaine et moi-même de nationalité française avons effectué une demande de changement de statut de étudiant vers VPF en juillet 2018 suite à notre PACS fin novembre 2017 en préfecture.
Mon partenaire de PACS a reçu une lettre de la préfecture lui indiquant que le changement était refusé car il ne justifiait pas de la durée de vie en commun ni de l’ancienneté de son séjour en France.

Lorsque nous avons déposé le dossier en préfecture, nous avons fourni un échéancier d’électricité aux deux noms depuis juillet 2017, une attestation de PACS de juin 2018, une attestation d’assurance mentionnant les 2 occupants établie en décembre 2017, la déclaration de revenus commune sur 2017, les quittances de loyer aux 2 noms depuis janvier 2018, la carte de mutuelle avec les 2 noms établie en janvier 2018 ainsi que ses relevés de compte bancaire d’août 2017 à juillet 2018.

Je pense que ces documents doivent être suffisants pour justifier d’une vie en commun.

Il est entré en France depuis septembre 2015, ce que la préfecture a mentionné dans sa lettre donc je ne comprends pas la référence à la preuve de l’ancienneté de son séjour en France qui est implicite.

Le PACS n’a aujourd’hui pas tout à fait un an. Est-il préférable d’attendre la date anniversaire d’un an pour refaire un dossier ou devons nous effectuer un retour gracieux hiérarchique ou contentieux ?

Merci pour vos réponses.

Philippe


Réponses

19 septembre 2018 à 20h37

Bonjour
Votre ami doit apporter les preuves de trois ans de vie en France , outre les preuves d’un an de vie commune au minimum.
.

21 septembre 2018 à 13h11
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Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Lorsque nous avons déposé le dossier de changement de statut, le personne au guichet de la préfecture ne nous a rien demandé pour les preuves de vie en France.

La lettre maintient le titre étudiant pour mon compagnon et lui indique qu’il peut effectuer une demande de titre en tant que salarié, ce qui n’est pas vraiment le plus simple, car il ne trouve pas d’employeur prêt à payer la taxe.

Le délai de vie commune est-il apprécié avant ou après le PACS ?

Avons-nous à représenter une nouvelle demande après un an de PACS ?

Merci

Philippe

23 septembre 2018 à 16h21

Bonjour
Vous renouvelez votre demande avec une sous-chemise "vie commune"(avant et après le pacs) et une sous-chemise "vie en France".
Un an est un minimum.
Si ça ne marche pas, le seul moyen est le tribunal administratif.
Passez par une assoce pour trouver un avocat compétent.

30 septembre 2018 à 15h00
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Bonjour Philippe,

Nous avons une situation similaire à la votre. Je suis arrivé en France avec visa étudiant en septembre 2015.

Je suis mexicain et mon conjoint PACS français. Nous nous sommes pacsés en août 2017 et nous habitons ensemble depuis août 2016. Nous avons ouvert un compte joint dès le moment où nous avons commencé habiter ensemble.

En mars 2018, nous avons demandé un rdv à la préfecture d’Antony en vue d’un changement de statut étudiant vers vie privée et familiale. Nous avons eu notre rendez-vous pour le 25 juillet 2018. Nous avons apporté les relevés bancaires du compte joint depuis août 2016, l’avis d’impôt 2018 au nom des deux et j’avais même la taxe d’habitation 2017 au nom des deux. Finalement la dame de la préfecture a pris uniquement : les relevés du compte joint (1 an et demi de relevé, et l’avis d’impôt). Ensuite elle a demandé mes diplômes correspondant aux années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et le certificat de scolarité en cours couvrant 2017-2018.

Peux tu croire qu’elle n’a même pas demandé nos preuves de ressources (mes fiches de paies car je suis en alternance, ni le contrat de travail de mon conjoint) ? et j’ai dû lui rappeler de prendre la photocopie de la carte d’identité de mon conjoint.

Finalement, elle ne m’a pas donné de récépissé car mon TDS étudiant actuel expire le 29 novembre 2018.

Pour l’instant je n’ai pas eu des nouvelles et elle ne m’a pas précisé les délais de traitement. Je leur ai envoyé des mails qui restent sans réponse.

Alex

2 octobre 2018 à 14h42

Rien à dire de plus.
c’est effectivement le même problème.


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