Changement de statut étudiant (titre pluriannuel) —> auto-entrepreneur avant l’expiration du titre
mardi 7 juillet 2020 à 19h02
par
Mady
Bonjour,
Je suis doctorante avec un titre pluriannuel de 4 ans qui va expirer en septembre 2022. En même temps, j’ai commencé il y a 2 ans une activité professionnelle comme auto-entrepreneure (dans le même domaine de mes études) et enregistrée à l’URSSAF sans savoir que cela nécessite normalement un CDS.
Est-ce qu’il est possible de faire une demande de CDS 2 ans avant la fin de mon titre ? surtout que je vais probablement finir le doctorat avant la date prévue et j’ai en tout cas des diplômes liés à l’activité, beaucoup d’expérience et une activité stable. Et sinon, que faire pour accélérer les choses et régulariser mon statut ?
Merci d’avance
Réponses
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8 juillet 2020 à 14h29
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Bonjour
Je crains que vous ne soyez en pleine infraction et vous risquez un refus de séjour et une OQTF.
Vous ne pouvez normalement faire de changement de statut que deux mois avant la fin du titre étudiant.
il vous faut un avocat expérimenté pour essayer de régler le problème soit maintenant soit par un recours au tribunal administratif après réception d’une éventuelle OQTF.
Vous avez des atouts : une activité réussie, des engagements tenus avec cette thèse qui avance. La pref peut se montrer compréhensive surtout si vous avez eu un M2 en France et que vous auriez pu demander le nouveau titre "recherche d’emploi/ creation d’entreprise" qui vous aurait amenée automatiquement au titre salarié si l’entreprise marchait.
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