Changement de statut vers salarié avec carte de séjour RECE expiré.
lundi 7 février 2022 à 16h37
par
Nathan
Bonjour,
Je possède un titre de séjour Recherche d’emploi-création d’entreprise qui a expiré le 7 janvier dernier. Malheureusement, durant la validité de ce titre je n’ai pas trouvé de CDI qui m’aurait permis de changer de statut. J’ai quand même pris RDV (il est prévu pour le 15 février) en préfecture avant sa date d’expiration en espérant jusqu’au jour du RDV trouver un boulot. Heureusement, j’ai trouvé un CDI qui respecte les conditions de salaire et qui est lié à mon domaine de formation.
Je voudrais savoir si selon vous la procédure peut aboutir malgré le fait que cette carte de séjour soit expirée depuis le 7 janvier ? Si oui, dois je déposer mon dossier avec une Promesse d’embauche/Contrat de travail ou avec un document d’autorisation de travail ? J’ai tout de même demandé par précaution à mon employeur de faire une demande d’autorisation de travail.
Je voudrais aussi savoir si je peux en plus de mon dossier ajouter une lettre de motivation pour essayer d’appuyer ma demande ? Mon employeur peut -il en faire de même ou ce ne sera pas nécessaire ?
Merci.
Réponses
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8 février 2022 à 15h06
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Bonjour
Le RECE est dispensé d’autorisation de travail . Vous devez respecter le CDI, la rémunération et le domaine d’études. C’est déjà beaucoup. Ensuite vous pouvez travailler directement sana attendre le RDV et le titre de séjour.
Vous déposez avec un cerfa "introduction d’un travailleur étranger". une lettre de votre part présentant votre cursus et vos intentions et bien sûr, une lettre de motivations de l’entreprise et tous les papiers habituels de l’entreprise. vous trouverez l’ensemble enfouissant sur le site de votre pref.
Pour le retard, je pense que c’est OK. Sinon, prenez un avocat et faites un recours en cas de refus.
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8 février 2022 à 16h14
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Bonjour et merci pour votre retour.
Donc si je comprends bien, le cerfa "introduction d’un travailleur étranger" est à présenter pour le changement de statut malgré qu’on possède le titre de séjour RECE ? D’autre part, puis je déposer le dossier à la préfecture juste avec le cerfa papier rempli par l’employeur ou bien il vaudrait mieux avoir fait la demande d’autorisation de travail en ligne ?
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8 février 2022 à 19h03
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J’ai vérifié sur service public et dans le code du travail.
Le changement dans les autorisations de travail semblent s’appliquer même dans votre cas ; l’employeur doit demander une autorisation, mais elle reste automatique si vous répondez aux obligations du RECE. (L. 5221-20 5°du code du travail)
Ce qui change, ( et là vous avez sans doute raison) c’est en fait que, même dans ce cas, il semble que les choses se passent en deux temps et qu’on ne peut plus, comme avant, s’adresser directement à la préfecture. Le contenu reste le même. On ne vous oppose pas la situation de l’emploi.
Normalement cela s’applique depuis le mois d’avril 2021. Mais la procédure est confuse pour les exceptions ( comme vous avec le RECE) et la mise à jour ne s’est pas faite sur le site de beaucoup de prefs.
donc vous aurez ainsi que l’employeur une réponse du service en ligne ensuite il ne reste plus que le titre de séjour à demander .
Le cerfa semble donc totalement inutile puisque, à ce stade, l’autorisation de travail est acquise.
Dans les papiers à fournir (arrête du 1° avril 2021), il y a dans votre cas les copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger ainsi qu’un curriculum vitae.
La liste des pièces à fournir par l’employeur se trouve sur le site du ministère de l’intérieur.
voir https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Je supprime donc ma première réponse qui n’a plus l’air d’actualité.
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15 février 2022 à 00h48
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Bonjour,
je reviens vers vous apporter de nouvelles informations concernant ma situation. En effet, mon employeur a effectué les démarches de demande d’autorisation de travail pour mon changement de statut. Le problème est qu’il a été demandé, pour que ma demande d’autorisation de travail soit traitée, un titre de séjour ou un récépissé en cours de validité. Je me retrouve dans une situation très confuse depuis cette notification. Avez vous une solution à me proposer ? Puis je aller en préfecture le jour de mon rdv exposer le souci ? qu’en pensez vous ?
Merci de votre réponse.
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26 février 2022 à 19h00
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J’a tardé à voir votre réponse. Excusez-moi.
Vous avez raison. il faut soumettre problème à la prefecture. Oralement ou par mail ou Et ou par voie recommandée
C’est là ou l’on voit que cette nouvelle procédure est rigide et risque de faire des dégâts.
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16 avril 2022 à 19h24
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Bonjour,
je reviens vers vous pour apporter mon retour d’expérience. En effet, j’ai lors de mon RDV soumis mon problème à la préfecture en leur apportant ma promesse d’embauche. Ils m’ont dit que je devais faire la demande de renouvellement exceptionnel de mon tds RECE pour terminer la demande d’autorisation de travail (Mais petite précision tout de même, j’avais pendant la validité de mon tds RECE créé mon entreprise, et à la préfecture pour étudier mon cas, il m’ a été demandé de fermer mon entreprise et d’apporter le certificat de radiation, ce que j’ai fait).
Mon récépissé est sorti au bout de trois longues et stressantes semaines.
Mon employeur a par la suite soumis mon récépissé pour terminer la procédure pour l’autorisation de travail qui a été validée 15 minutes plus tard. J’ai pu quelques semaines après déposer mon dossier de changement de statut dans la préfecture où je me suis installé et j’ai obtenu mon récépissé pour la demande de statut salarié.
En espérant que mon cas en aidera quelques uns, sinon tous, recevez mes cordiales salutations.
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16 avril 2022 à 20h11
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Merci beaucoup d’avoir pris la peine. vote expérience est très utile.
et félicitations !
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15 décembre 2022 à 19h31
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Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation que vous avez vécue.
Votre retour d’expérience m’a beaucoup aidé, car je me demandais comment je dois faire avec mon RECE qui sera expiré au 18 janvier alors que demain j’ai un entretien. Si ça se passe bien, mon employeur mettra une publication d’offre d’emploi demain pendant trois semaines.
J’étais très inquiète comment faire si mon employeur demande une autorisation de travail dans trois semaines car à ce moment-là, mon RECE aura seulement 1 semaine de validité.
Par contre, comment pouvez-vous avoir le renouvellement exceptionnel de RECE ? Car je ne vois même pas le rubrique pour demander le titre de séjour salarié dans le site "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr"...
Merci beaucoup d’avance.
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16 décembre 2022 à 08h22
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Il n’existe pas de prolongation de RECE.
Pour le renouvellement de titre, il faut obligatoirement passer par le site internet de votre préfecture. C’est par là que vous aurez le lien.
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