Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en vue de chgt de statut
dimanche 19 mars 2017 à 19h30
par
ABREU
Bonjour,
J’ai une APS (obtenue à Nantes) valable jusqu’à septembre 2017. Je viens de poser mon dossier à la sous-prefecture de Raincy (IDF) pour faire le changement de statut (APS à salarié) ; Je n’avais pas fait le changement d’adresse. Au moment que j’ai posé mon dossier, mon APS a été annulée et la sous-prefecture m’a donné un récépissé statut : Visiteur sans droit à travailler, alors que je travaille depuis le mois septembre 2016 avec un CDI.
Est-ce que cette situation est normale ?
Réponses
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20 mars 2017 à 17h33
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Bonjour
voir les Faqs APS sur le site (rubrique /etudiants)
L’APS vous donne le droit de travailler sans attendre la permission de la Direccte et de la pref.
Mais vous étiez censé déposer un dossier à la pref dans les quinze jours de la signature de votre CDI au plus tard. Donc vous avez enfreint la loi de façon significative. Allez voir un avocat en passant par une association ou confiez-vous à l’avocat de votre entreprise.
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