Changement de statut Passeport Talent - APS qui dépasse le quota d’heures !
jeudi 14 mars 2019 à 20h33
par
Karim
Bonjour,
J’ai signé un CDI avec une entreprise, mais je viens de commencer leprocess de CDS, la prefecture m’a donné un rendez-vous au mois de juin. Le problème c’est qu’a ce moment je vais dépasser les 940 heures imposées par la loi..
Que faire ?
Après des recherches j’ai trouvé cela.
Article R341-4-3 du Code du Travail
I. - L’étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l’étranger titulaire d’une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
Pourriez-vous m’expliquer cet article de loi !
Réponses
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15 mars 2019 à 17h30
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Bonjour
Vous ne pouvez en aucun cas dépasser 964h de travail avec un titre étudiant ou une APS. C’est le sens de l’article.
Mais, si du moins vous avez une APS, à partir de la signature du CDI, vous êtes plus considéré comme étudiant et vous pouvez travailler à plein temps sans attendre votre titre.
Il suffit que vous ayez déposé votre dossier au plus tard quinze jours après la signature du CDI.
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15 mars 2019 à 18h06
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En plus de cela, j’ai déposé ma demande de CDS 4 mois après avoir signé le , c’est quoi la solution dans mon cas ? arrêter le travail pour ne
mas depaser le quota ?
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15 mars 2019 à 18h12
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Oui, c’est ça.
Déplacez-vous à la Direccte. Mais il n’y a pas de chance que ça s’arrange sauf, peut-être, si vous êtes dans un gros groupe qui peut faire pression.
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15 mars 2019 à 18h33
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Merci de vos éclaircissements.
Une dernière question, le calcul des heures se fait à partir du début du CDI jusqu’à la date de dépôt du dossier ou la date de demande de rendez-vous ? Je dépasserai le quota en avril.
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15 mars 2019 à 18h36
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Le CDI marque le début du travail à plein temps. Mais comme vous n’avez pas respecté les délais, il vaudrait mieux envoyer un mail à la Direccte afin d’avoir une réponse écrite.
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19 mars 2019 à 09h54
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Réponse de la Direect : L’APS portant la mention « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise » permet à son titulaire d’exercer, le cas échéant, un emploi à titre accessoire suite à l’obtention de son diplôme, jusqu’à la conclusion d’un contrat de travail pour un poste en rapport avec son niveau et domaine d’études, et lui permettant de faire une demande de changement de statut. Le poste occupé peut alors être exercer sans limitation de durée de travail.
Qu’est-ce que vous en pensez ?
Merci
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19 mars 2019 à 12h15
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En quoi est-ce nouveau ? en rien.
Sauf que le nouveau titre est comme une APS mais pas une APS. C’est un titre de séjour temporaire d’un an avec ses prérogatives.
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