Chgt statut salarié après aps et prolongation statut étudiant
jeudi 27 octobre 2022 à 23h22
par
Ahmed
Bonjour,
J’ai commencé à travailler le 14/09 avec un TS étudiant arrivé à expiration le 07/09 et une demande de prolongation TS étudiant en convention de stage. J’avais demandé la prolongation du TS étudiant en sur le site de la préfecture une semaine avant, ce rdv est dans quelques mois. J’ai demandé l’APS le 14/08 en pensant finir mes études, avant de trouver ce stage, d’où la nécessité de prolonger le statut étudiant. Maintenant, l’entreprise me propose de transformer la convention en CDI quand l’APS va arriver. J’attends toujours la décision de l’APS.
Mes questions :
- Est-ce que la préfecture m’accordera une décision favorable d’APS avec une demande de prolongation de TS étudiant qui m’a permis de travailler en stage ?
- Est-ce que je peux demander le changement de statut Salarié après la réception de l’APS OU est-ce que je dois attendre le rdv de prolongation ou carrément la fin de validité de l’APS (un an) avant de faire le changement de statut vers salarié ?
- Est-ce que c’est une situation qui peut poser problème ?
Réponses
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28 octobre 2022 à 16h48
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Bonjour
Vous avez été très audacieux dans vos demandes avec une administration française lente, lourde, peu réactive et qui manque de personnel.
Vous n’avez pas le droit de faire plusieurs demandes, et donc, ça risque de salement coincer.
Il est impossible de savoir comment la pref va réagir. Remettez un message quand vous aurez des nouvelles.
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28 octobre 2022 à 22h54
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Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je ne pensais pas que c’était interdit de faire plusieurs démarches (vous avez un texte de loi ?). L’entreprise me l’a présenté comme le seul moyen de commencer le travail plus tôt et j’avais besoin de travailler et elle m’avait dit que c’était obligatoire de demander la prolongation du TS étudiant pour justifier mon séjour (en attente de l’APS). Je savais que que c’était louche comme procédure mais je ne savais pas comment l’expliquer à l’entreprise qui m’assurait que c’était légal. J’ai essayé de demander le passeport talent mais ils ont refusé.
Est-ce que je signe le CDI ? Quels sont les voies de recours possibles ?
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29 octobre 2022 à 19h07
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Bonjour
Faire plusieurs demandes risque d’embrouiller l’administration et de bloquer les choses. Il n’y a pas de texte mais si l’administration se trompe, elle vous dira que c’est de votre faute.
Vous pouvez faire un recours quand vous avez une réponse négative.
Le mieux serait d’essayer d’aller au guichet et d’expliquer votre situation.
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30 octobre 2022 à 13h53
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Bonjour,
Merci encore pour votre réponse et votre temps.
J’ai encore quelques questions si vous pouvez m’aider. Je n’ai pas encore signé le CDI.
- Est-ce que l’entreprise peut me virer pendant la période avec convention de stage avec un écrit que je passerai en CDI après la réception d’APS ?
- Est-ce que c’est la préfecture qui traite les autorisations de travail et refusera la demande quand je passerai en CDI ?
- Est-ce que l’entreprise a payé des charges inférieures en m’embauchant pour la période ou je suis étudiant et en comblant la différence de salaires avec des primes ?
Comme je vous l’ai dit l’entreprise me l’a présenté comme la seule solution légale pour travailler et m’a mis un peu la pression. Je me retrouvais sans activité professionnelle, à la fin de mes études et de mon contrat pro, en attente de l’aps.
Est-ce que je signe le CDI et je demande le TS salarié quand l’aps arrive ?
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30 octobre 2022 à 16h46
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Je ne saurais vous en dire plus sur le sujet des contrats
Allez consulter un avocat du droit du travail.
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