Retour en France après séjour dans pays européen
jeudi 20 août 2020 à 05h09
par
yves
Bonjour,
Je suis de nationalité camerounaise et j’ai grandi en France avant d’aller au R.U. J’ai une carte de séjour anglaise « famille citoyen de l’UE » par ma partenaire pacsée française d’après l’article 10 de la directive 2004/38/CE. Nous souhaitons rentrer en France.
D’après les arrêts de la CJUE, Akrich et Singh, en rentrant en France avec ma conjointe, je dois normalement être sous le régime européen et avoir la même type de carte de séjour de 5 ans. Mais les préfectures ne mettent pas en avant cette règle, qu’elles sont obligées d’appliquer normalement.
La question est de savoir si vous avez déjà eu ce cas précis et si oui, a-t-il été difficile de faire valoir leurs droits aux personnes concernées ? ( dans le cadre d’un mariage et dans le cadre d’un pacs).
Merci pour votre retour
Réponses
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20 août 2020 à 18h07
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Bonjour
En arrivant en France, votre statut va changer : vous ne serez plus partenaire d’une citoyenne européenne, mais partenaire d’une citoyenne française. Donc plus de carte membre de famille UE.
Il faudrait faire reconnaitre votre pacs et faire un changement de statut "membre de famile-UE" vers "carte VPF" d’un an. Il faudra faire la demande tant que vous serez en situation régulière, donc dans les trois mois de votre arrivée.
Cela dans le meilleur des cas Mais je ne sais même pas si c’est possible. N’atttendez pas en effet que la pref tienne compte de la jurisprudence européenne.
Mais on pourrait vous appliquer strictement la loi française et vous demander un visa long séjour à obtenir auprès du consulat de France en GB. Demandez, ce n’est pas sûr qu’il sera refusé puisque vous détenez cette carte européenne qu prouve que vous avez une vie commune avec la citoyenne française. Ce visa sera d’autant plus facile à acquérir si votre partenaire est détentrice d’une carte consulaire et donc connue du consulat. Si vous obtenez ce visa long séjour, ensuite vous obtiendrez automatiquement des titres de séjour d’un an, puis pluriannuels.
A mon avis, ça vaut le coup de faire cette démarche au consulat, vous ne risquez rien.
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23 août 2020 à 11h46
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Merci pour votre réponse.
Je ne pensais pas que ce serait aussi compliqué.
J’aimerais juste savoir malgré le fait que ce droit soit inscrit dans la circulaire du ministère de l’intérieur du 10 sept 2010 ne permet pas de faire valoir nos droits ?
Sinon, y’a-t-il d’autres moyens hors dépôt de plainte de faire reconnaître nos droits ?
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23 août 2020 à 15h16
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Demander un visa long séjour n’est pas compliqué. Si le consulat vous refusait , il serait temps ensuite de penser à autre chose. Mais pour moi, c’est la demarche normale à faire, tant que vous êtes encore en Grande Bretagne. Si vous ne le faites pas, on vous le reprochera certainement une fois en France.
Il n’est pas sûr du tout qu’on vous refuse ce visa, car vous avez ce titre européen qui prouve bien votre vie commune avec la citoyenne française et je pense que c’est grâce à ce titre européen que vous aurez ce visa français.
Un refus vous permettrait de faire un recours et de gagner.
Enfin je ne vois pas que la circulaire. du 10 sept 2010 vous autorise à avoir en France un titre membre de famille -UE alors que vous vivez en France avec une Française ou citez-moi le passage si j’ai mal lu.
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23 août 2020 à 18h59
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Merci encore pour votre réponse, je vais suivre vos conseils et demander un visa long séjour. Une question dans ce cas, ce sera bien un visa long séjour qui me permettra de travailler ou un visa visiteur ?
Pour la circulaire du 10/09/2010, je me referais à l’article 3.5.2 La définition du membre de famille, mais n’étant pas juriste, j’ai peut être mal compris :
" ... Par ailleurs et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de
l’Union européenne, un membre de famille d’un ressortissant français ne peut pas
revendiquer un droit au séjour en France comme membre de famille d’un citoyen de
l’Union • En effet, la directive européenne n’est applicable qu’aux citoyens de l’UE (et des
pays assimilés) se rendant ou séjournant dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la
nationalité, ce qui n’est pas le cas d’un Français résidant toujours en France. Ce dernier ne
peut donc pas ouvrir un droit de séjour à son conjoint sur le fondement des dispositions de
la directive sus-évoquée organisant le séjour des membres de famille.
Ce principe de non-application aux membres de famille d’un ressortissant français
des règles du droit communautaire relatives à la libre circulation et au séjour des citoyens de
l’UE et de leur famille connaît cependant une exception, reconnue à plusieurs reprises par la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment affaire C-109/ 01,
Akrich, 23 septembre 2003) : lorsqu’un ressortissant de pays tiers a obtenu un droit de séjour
dans un Etat européen en tant que membre de famille d’un communautaire ou d’un
ressortissant d’un pays assimilé, les dispositions relatives à la libre circulation et au droit de
séjour doivent lui être appliquées lorsqu’il quitte cet Etat pour séjourner avec le même
membre de famille dans le pays européen dont ce dernier est ressortissant. C’est ainsi que le
conjoint extracommunautaire d’un Français doit se voir reconnaître - sans procéder au
contrôle de la communauté de vie - un droit de séjour et de travail après que vous vous
soyez assuré de son droit de séjour préalable dans un autre Etat de l’UE en qualité de
membre de famille de ce même Français ayant lui-même à la base un droit de séjour. Vous
délivrerez à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « CE - Membre de famille -
toutes activités professionnelles >> d’une durée de cinq ans avant l’acquisition du droit de
séjour permanent. Ce premier titre sera octroyé indépendamment de l’ancienneté du
mariage. "
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