Droit au séjour du citoyen européen et du membre de famille
lundi 31 août 2020 à 23h10
par
munkana
Bonjour mesdames et messieurs
Je suis de nationalité anglaise, et je suis en France depuis 2013 et je vis avec ma conjointe qui est italienne. On a fait 5 ans de vie commune, et on a un enfant de 2 ans, né en France, j’avais fait une demande de titre de séjour mention membre de famille européenne et depuis, c’est la troisième fois qu’on me renouvelle le récépissé de 6 mois.
Et je travaille depuis 9 mois de façon continue, mais ma conjointe ne travaille plus il y a cela 6 mois ? elle est au chômage. On a un HLM à notre nom, car on vit ensemble, et je voulais savoir si c’est possible qu’on me donne un titre de séjour membre de famille européenne ou j’aurai juste droit à des récépissés ?
Merci
Réponses
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1er septembre 2020 à 18h41
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Bonjour
Vous detenez votre droit au séjour par votre compagne italienne.
Celle-ci, citoyenne européenne a droit au séjour :
si elle travaille,
si elle touche le chômage,
ou si elle a résidé cinq ans de suite en France en situation régulière.
(Ce sont les situations les plus courantes)
Donc tant que votre compagne touche le chômage, elle est en situation régulière et vous, vous avez droit à un titre de séjour. La préfecture ne vous donne qu’un récépissé, mais vous avez le droit de travailler.
Si son chômage s’arrête, vous perdez ce récépissé.
Si elle retrouve du travail, vous aurez (normalement) un titre de séjour de la longueur de son contrat.
Mais avec un passeport anglais, vous auriez pu avoir des droits directement depuis le jour où vous travaillez. Cela aurait été mieux pour vous.
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1er septembre 2020 à 19h07
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Merci pour votre réponse. De plus, j’allais préciser que j’ai un CDI maintenant, mais elle ne travaille plus parce qu’elle s’est inscrite à une école pour une formation de trois ans en communication des entreprises. Mais moi, je gagne 1700€ et on vit ensemble. Je m’occupe aussi de ma fille de deux ans qui, l’année prochaine, commence l’école. Ma conjointe aussi est employeur d’une assistante maternelle.
Est-ce que mes droits seront toujours coupés après son chômage ?
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2 septembre 2020 à 11h38
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En fait, votre conjointe est étudiante et en tant qu’étudiante, elle a droit aussi au séjour, mais elle doit avoir des ressources propres : bourse, virements des parents, travail, etc pour qu’elle puisse vous donner le droit au séjour.
D’aute part, « conjointe" en droit français implique le mariage. La législation n’est pas la même pour les concubins et le pacs.
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