Refusinjustifié d’échnge de permis
samedi 18 avril 2020 à 19h03
par
Cyrille
Bonjour,
J’ai fait une demande d’échange de permis depuis janvier 2019. un an après je reçois un refus, car mon pays n’a plus de convention d’échange avec la France. Pourtant la convention existait quand j’ai fait ma demande. La préfecture se base sur une décision de justice pour dire que l’administration doit analyser la demande en tenant compte de la loi en vigueur lors de l’instruction, et non pas lors du dépôt du dossier ( conseil d’Etat du 7 MARS 1975N°91411 ;CAA du 24 juinN°13PA03501). Or le nouvel arrêté précise que la modification de la loi doit s’appliquer aux dossiers en cours d’instruction mais pour les réfugiés. Je ne suis pas réfugié.
Merci
Réponses
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18 avril 2020 à 19h24
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Bonjour
Vous pouvez faire un recours gracieux et hiérarchique contre la décison du préfet en montrant qu’il n’a respecté la loi. Sans réponse dans les deux mois, il faut voir un avocat pour un recours au tribunal administratif.
Il y a des avocats spécialisés dans les permis de conduire, code de la route etc. Mais l’attente du jugement est longue (environ deux ans en région parisienne, cela peut être bien moins ailleurs ) et les frais engagés pour le recours sont certainement bien plus importants que les frais pour repassar le permis.
Il est peut-être plus judicieux de demander immédiatement une simple consultation ( aux alentours de 100-150 euros) à un avocat pour qu’il vous donne son opinion sur le sujet.
Pour les recours, voir service public-fr qui explique comment s’y prendre et où écrire.
PS . revoir vos références pour les textes l’une ne concerne pas le permis de conduire, l’autre est incomplète.
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