Allocations chômage : changement scientifique chercheur à travailleur temporaire

samedi 13 janvier 2018 à 12h12
par donchoa

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Bonjour,

J’étais doctorant (statut étudiant) ensuite enseignant chercheur (durant la période 10/2014/08/2016) avec un titre de séjour « scientifique chercheur » qui m’accordait l’inscription à Pôle emploi sans problème. Le 01/09/2016, j’ai signé un contrat CDD d’enseignant uniquement (sans une activité de recherche), j’ai déposé au mois d’octobre ma demande de renouvellement de mon titre de séjour. Avec ce contrat, mon statut est devenu « travailleur temporaire » (or toute l’année je n’ai reçu que des récépissés malgré l’accord de la Direccte et j’ai gardé mon ancien titre de séjour « scientifique chercheur » jusqu’à ce jour).

A la fin de mon contrat le 08/2017, je me suis inscrit à Pôle emploi avec mon ancien titre de séjour (qui portait toujours la mention « scientifique chercheur » avec mon récépissé « travailleur temporaire » autorisant de travailler.
Mes droits aux allocations chômage sont ouverts pour deux ans à partir du mois de septembre 2017.

Le 18 octobre mon récépissé a expiré, je suis alors allé à la préfecture pour le renouveler en présentant mon attestation pôle emploi alors la préfecture refuse prétextant que la nouvelle loi du 7 mars 2016 [je n’ai eu connaissance de cette loi que récemment] et entrée en vigueur le 1er novembre 2016, les personnes ayant un CDD avec un statut « travailleur temporaire » n’ont plus droit aux allocations chômage.

Avec ce statut très précaire [« travailleur temporaire »], j’ai perdu la possibilité de m’inscrire à Pôle emploi que mon statut « scientifique chercheur » me l’accordait.
Selon moi, la nouvelle loi du 7 mars 2016 encourage les personnes étrangères ayant un statut « scientifique-chercheur » ou « salarié » de reste au chômage plutôt que d’accepter un CDD et de basculer vers un statut de « travailleur temporaire » [mon constat a été confirmé par la préfecture].

Mes questions sont alors : Est ce que mon droit aux allocations chômage avec mon statut « scientifique chercheur » est perdu avec un changement de statut « travailleur temporaire » ?
(une personne qui a travaillé 20 ans avec un statut « salarié » et signe un CDD « statut “travailleur temporaire”, à la fin de son CDD va perdre son droit aux allocations chômage ?

Est-ce que cette loi est rétroactive ou bien non ? Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 alors que mon contrat de l’année dernière débutait le 1er septembre et ma demande de renouvellement de mon titre de séjour a été déposée au mois d’octobre à la préfecture.

Je vous remercie pour l’attention que vous avez accordée à ma situation.


Réponses

13 janvier 2018 à 16h52

Désolée, mais c’est trop pointu pour que je puisse répondre. Il faudrait vous diriger peut-etre vers le bureau d’un syndicat ou trouver un avocat du droit du travail.
La loi ne peut pas être rétroactive mais dans votre cas ce qui fait foi, c’est le récépissé de travailleur temporaire et pas celui de scientifique chercheur qui n’existe plus d’ailleurs sous cette appellation.
La loi est souvent injuste pour les étrangers : les étudiants qui cotisent pour le chômage n’y ont pas droit.
D’autre part, cette loi du 7 mars 2016 marque une réelle dégradation pour le statut des travailleurs et rend aussi l’APS moins facile.Mai si on veut combattre la rétroactivité, il ne reste souvent plus que le recours au tribunal, ce qui signifie du temps et de l’argent.


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