Carte de résidence pour conjoint de Française lors du premier renouvellement [résolu]
dimanche 14 janvier 2018 à 23h30
par
CAMARA
Bonjour Madame
Au mois de mars prochain je dois renouveler mon premier titre de séjour obtenu par admission exceptionnelle (Valls).
Je voudrais introduire une demande de carte de résident de 10 ans vu que mon mariage à plus de 3 ans révolus et la communauté de vie n’a jamais cessé. Et sommes tous les deux en CDI. Ma conjointe est francaise de nationalité. Ai-je alors une chance que ma demande aboutisse bien que je sois entré en France de manière irrégulière ?
Merci d’avance
Réponses
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15 janvier 2018 à 11h07
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Bonjour
Pour avoir la carte de résidence ( sauf Algériens), il faut une résidence régulière de trois ans pour les étrangers ayant des attaches familiales en France - trois ans de mariage pour les conjoints de Français-) et satisfaire aux conditions d’intégration républicaine, c’est à dire avoir suivi tous les cours de l’OFII et avoir satisfait aux tests.
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15 janvier 2018 à 11h56
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Bonjour Madame
Merci de votre retour mais je veux demander cette carte de résident conformément à l’article L314-9 alinéa 3 du CESEDA qui stipule que :
" La carte de résident peut être délivrée à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français."
je suis marié depuis avril 2014 en France ; la communauté de vie n’a jamais cessé et nous travaillons tous les deux en CDI.
Qu’en pensez-vous ?
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15 janvier 2018 à 12h00
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Je précise que j’ai satisfait à tos les tests de l’OFII et j’ai été dispensé pour la formation du niveau A1 et pour les autres tests, je ne suis pas concerné vu que j’ai deux diplômes de formation obtenus en France l’un est du niveau 4 français et niveau 3 européen et le second est encore plus élevé.
c’était juste une précision.
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15 janvier 2018 à 14h37
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Vous avez raison, pour les conjoints de ressortissants français, c’est trois ans de mariage sous réserve des conditions d’intégration. Je vais corriger mon message.
Venez nous dire si vous l’avez obtenu, car c’est normalement de plein droit.
Les étrangers ayant des attaches en France : parents d’enfant français et étrangers venus par regroupement familial. Donc une catégorie différente pour les conjoints de Français, plus favorable.
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15 janvier 2018 à 14h43
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Merci de votre retour et rassurez-vous, je viendrai pour de la suite réservée à ma demande.
Merci de votre disponibilité
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17 janvier 2018 à 12h35
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Bonjour Madame,
Je reviens de la Préfecture, comme convenu je viens vous faire part de ce qui s’est passé quant au dépôt de mon dossier de demande de carte de résident de dix ans en même temps que le renouvellement de ma carte de séjour de un an qui arrive à expiration au mois de mars prochain. La dame au guichet n’a pas pris mon dossier de demande de carte de résident en arguant qu’il faille faire cinq ans de séjours régulier. J’ai vainement tenté de lui expliquer que mon cas relève de l’article L314-9 alinéa 3 du CESEDA d’un(e) conjoint(e) de français(e). J’ai donc décidé de faire parvenir mon dossier à la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception immédiatement pour que la demande de renouvellement de mon titrès de séjour de un an et celle de la carte de résident soient faites le même jour comme c’est préconisé.
Alors ai-je bien fait ?
Merci d’avance de votre retour.
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17 janvier 2018 à 13h27
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Il aurait mieux fallu peut-etre donner le dossier au guichet et faire parvenir un double complet à la pref. ou bien avoir une copie de l’article avec soi et demander à parler au chef de service.
Vous risquez d’attendre un peu plus votre titre de séjour pour n’avoir pas suivi la procédure réglementaire en guise de représailles. Les prefs n’aiment pas ne pas être obeïes au doigt et à l’oeil !
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17 janvier 2018 à 14h51
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Merci de votre retour.
Ce qui voudrait dire que ma demande est d’office rejetée ?
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17 janvier 2018 à 15h21
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