Carte de resident permanent
dimanche 18 mars 2018 à 00h14
par
yoshima
Bonsoir
D’après une loi depuis novembre 2017, les personnes ayant plus de 60 ans ou qui ont renouvelé deux fois leur carte de résident se voient automatiquement attribuées une carte de résident permanent. Est ce vrai ? Le renouvellement de deux fois de la carte de 10 ans concerne depuis quelle date ? Car cela est ma 3ème carte de renouvellement cette fois ci car je suis arrivé en 1981
Merci
Réponses
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18 mars 2018 à 09h48
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Bonjour
Oui, cette carte est de plein droit et elle est donnée automatiquement à partir de soixante ans.
Avant cet âge, on peut l’avoir à partir du 2° renouvellement mais il faut faire une lettre pour la demander ;
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18 mars 2018 à 13h15
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Bonjour Soueva
Merci pour votre réponse.
Cependant, ma mère qui a 71ans, qui est en France depuis 1980 comme moi va recevoir aussi sa nouvelle carte
Mais dans la convocation pour retirer sa carte de résident, il y a une date d’expiration donc encore une carte de résident de 10ans...
Elle n’avait pas reçu de convocation de renouvellement pour une carte de résident permanent
Dans le site de Créteil c’est flou...
Avant 60 ans, il faut envoyer une lettre mais à qui ? Lorsque j’avais demandé à la préfecture, à l’accueil personne n’est au courant..
Sur le site, pas de formulaire rien..Ils disent 2 mois avant expiration de la carte de résident ou sinon en cas de force majeure, payer une taxe
J’aurai souhaité avoir donc l’avis des personnes qui ont eu cette expérience
Merci à vous.
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18 mars 2018 à 15h03
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La lettre est à écrire au préfet et à déposer ou envoyer, selon la procédure de votre pref, avec les documents demandés pour le renouvellement.
Mais pour votre mère, la carte doit arriver automatiquement sans lettre.
Mais si vous pensez que vous risquez de ne pas l’avoir, vous faites une lettre de demande qu’elle signera et que vous envoyez par recommandé et vous pourrez faire par la suite un recours après avoir demandé les raisons du refus par écrit. Mais à partir de là il faut un avocat.
La seule réserve que je vois est de ne pas remplir les conditions d’intégration républicaine dans la société française et être une menace pour l’ordre public.
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