’carte de résidence automatique ?
dimanche 27 décembre 2020 à 11h05
par
Francisco
Bonjour,
Après plusieurs semaines de retard en raison du contexte sanitaire. La nouvelle préfecture dont je dépends (cause déménagement) m’a enfin convoqué. J’étais jusque là régularisé comme parent d’enfant français donc j’étais en possession d’ une carte VPF de 2 ans. Et à ma grande surprise la préfecture me demande des pièces étranges comme les preuves de mes ressources financières et un diplôme A2. Aussi, je me demande si la préfecture pourrait m’attribuer une carte de résidence sans que j’en ai fait la demande ? J’ai seulement envoyé une demande de renouvellement de ma carte de séjour.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Francisco
Réponses
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27 décembre 2020 à 21h08
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Bonjour
Au bout de trois ans, le titre de résidence est automatique pour un parent d’enfant français.
Carte de plein droit (L.314-9) à :
"À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l’article L.313-11 ou d’une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l’article L.313-18, (...)".
Vous êtes dans le dernier cas. Carte d’un an, puis pluriannuelle deux ans.
Comme prévu , la pref vérifiera si vous continuez à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Elle doit vérifier aussi si vous remplissez les conditions d’intégration républicaine c’est à dire si vous respectez les lois et si vous avez un niveau de français équivalent tau niveau A2.
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